Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TAXES
69d5ee1ecdc6046d477bfea7
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
662209719ce1420008389897
18 avril 2024
18 avril 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/360 N° RG 23/04821 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFOD Jugement (N
Source officielle6ème Chambre
65b363941d7564000872df6f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e87
16 mai 2013
16 mai 2013
[X] [J] de ses demandes - de le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d8d
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Selas à une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6528df35aaebb88318fda518
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[H] [L], au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89a9d
23 février 2007
23 février 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que Mademoiselle X... qui succombe sera tenue aux dépens et condamnée au paiement de la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68b16b85edc07d3453fa
3 avril 2025
3 avril 2025
, 1 185 euros de majorations de redressement pour travail dissimulé, 360 euros de majorations de retard et 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'annuler le redressement
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda8
5 mai 2011
5 mai 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00246_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d71d
10 février 2011
10 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJRDP
64fab9f90f624005e653f60c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
JRDP - 23/0006 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef82
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6036991a4c3e913b8d57cbbb
24 septembre 2015
24 septembre 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2fce633183e2ee1799a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 06/10/2022 **** N° de MINUTE : 22/367 N° RG 21/05099 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T3VU
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e351a83146e04f531eb3d
13 avril 2023
13 avril 2023
par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rectifiant au visa de l'article 462 du même code l'erreur matérielle entachant cette condamnation et dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c335
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la Compagnie Nationale
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e055
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 17 sur 49