En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

441, 460, 463, 464 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, X...

L 462-8 du nouveau Code de commerce reprenant les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le conseil peut déclarer la saisine irrecevable s'il estime que les faits invoqués

450 du code de procédure civile

Par requête en réparation d'omission de statuer datée du 14 décembre 2022, Pôle emploi a saisi la présente chambre sociale par application de l'article 463 du code de procédure civile afin de : - compléter

R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur

450 du code de procédure civile

[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

462 et 463 du code de procédure civile, Vu les pièces et écritures versées aux débats, -donner acte à la société Tds et Gan Assurances de ce qu'elles s'en rapportent à justice sur les demandes en

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 461-9 du code de la sécurité sociale.

de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; -condamner les même aux entiers dépens d'appel.

Le 17 avril 2023 Mme [K] a déposé une requête aux fins de retranchement sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er novembre 2022, la MACSF demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L. 1142-1 I et 1231-1 du code civil [sic] et des

Par requête du 13 mars 2023, les sociétés du groupe SFR, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, sollicitent : À titre principal Procéder en application des dispositions de l'article

[O] lui est inopposable, - condamner la [6] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.