[N] est de 10 % dont 3 % de coefficient professionnel ; - rejeté la demande formée par la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens, à l'exclusion

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme [R] [P] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2023 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant

L.1235-3 du code du travail.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

L. 121-3, L. 313-41, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ».

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

L. 5125-3 du code de la santé publique étaient remplies.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] comme suit : - Dépenses de santé actuelles 40.250,69 euros ' frais ostéopathie 9.468,80 euros ' traitements annexes 30.781,89 euros - Perte de gains professionnels actuels 32.346,47 euros

R. 515-101 du code de l'environnement combiné aux articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 et du § II de l'annexe I de cet arrêté.

Il est donc statué par arrêt réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.