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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c3125910
19 février 2021
700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable
Chambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, date à
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
, une majoration de 50 % ; Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des
Pôle 6 - Chambre 3
60336b2dae6c531fbbc5a9df
20 juin 2017
L212-5-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 24 février 2005 au 1er mai 2008, et de l'article 18 IV de la loi du 20 août 2008, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent
603059cfec25d3b3c3125905
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse
2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
1ère Chambre
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
Il résulte de l'article 1792-6 du code civil que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de constructions apparents, couverts par la réception sans réserve.
Sociale A salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea79
8 juillet 2022
L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, ajoute que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles
Chambre 1-8
66fe354191b69e88a370fb5b
2 octobre 2024
Sur la demande principale Il résulte de l'article L217-4 du code de la consommation que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e5
18 décembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION, 1- Sur la demande de dommages-intérêts pour privation du congé annuel légal Selon les articles L. 3141-18 à L. 3141-20 du code du travail (anciennement L223-8 du code du travail
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de [X]
4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
La SOREQA a notifié son mémoire saisissant la juridiction à Monsieur [I] par acte d'huissier délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile le 8 mars 2019.
64364d4629c3df04f589a4fe
11 avril 2023
[T] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
S'agissant de la date de référence, non contestée par l'appelant, le premier juge a retenu en application des articles L 213-6 alinéa 1 et L213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012
668e256cfcf93851fdd647e9
9 juillet 2024
Sur l'application de l'article L211-9 du code des assurances relatif à l'offre d'indemnité dans le délai de 5 mois : En l'espèce, Mme [M] demande le doublement du taux d'intérêt légal faute pour la
Chambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
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