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de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, 1153 et 1154 du code civil, vu l'article 2288 du code civil, Vu les articles 2305 et suivants du code civil Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L622-22 du

SOCOMA ; VU les articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce ; DÉCLARE les demandes reconventionnelles présentées le 16 décembre 2008 par la S.C.I.

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Une promenade aérienne, que le vol soit, ou non, circulaire, constitue un transport aérien au sens de l'article L. 310-1 du code de l'aviation civile devenu l'article L6400-1 du code des transports (Cass.civ

-1 et suivants, 138 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu les articles 2224 et suivants, 1382, du Code Civil, Vu les articles L1152-1 et suivants, L1331-1 et suivants, L3245-1 et suivants, L6315

Dans le cadre d'une exécution de bonne foi du contrat, l'employeur doit veiller à respecter les obligations légales prévues aux articles : - L6321-1 du code du travail qui prévoit : 'L'employeur assure

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions Selarl MJ Synergie du

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

1154 du Code civil, 'condamner la société à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société aux dépens.

Sur les demandes au titre de la violation des droits de formation En application de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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l'article L3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L3131-17 du même code

1103 du code civil, et de l'article L622-28 alinéa 1 du code de commerce, de : « Infirmer l'ordonnance rendue le 12 juin 2024 par le juge commissaire d'[Localité 14] des chef suivants : - Intérêts

L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 641-1 et L622-6 du code de commerce - dit qu'en présence d'actif immobilier, l'administrateur ou le mandataire judiciaire saisiront le juge commissaire pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser