les sommes de 3.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample

conformément aux dispositions des articles L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[W] demande à la cour, au visa des articles L 622-2 du code de la sécurité sociale et 1240 du code civil, de : -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé la contrainte en cause.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

[W] est régulier, - débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SAS SATAR de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé aux conclusions de Mme [W] [D] [X] pour un exposé exhaustif des moyens développés au soutien des prétentions.

Elle réclame enfin à Mme [W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M [L] du 26 août 2024, DEBOUTER Mme [A] [I] épouse [W] de ses fins, moyens et prétentions

[F] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique,

[D] [V] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et employer les dépens en frais privilégiés de partage.

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

[W] de ses prétentions et de le condamner au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail) - CONDAMNER la société [1] à Pôle emploi les 6 mois d'allocations chômage versées à Mme [B] épouse [W] (article L.1235-4 du code du travail

[D], MOTIVATION L'appel de [W] [D], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 5 novembre 2007, Mme [W] épouse [X] a fait assigner M.[O] au visa de l'article 1477 du code civil relatif au recel de biens communs aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [Z] [W], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

En tout état de cause, - Condamner Mme [W] au paiement d'une indemnité d'un montant de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner Mme [W] aux entiers dépens d'appel

et Madame [Y] [J] à payer à Monsieur [K] [V] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum Monsieur [O] [W] et Madame [Y] [J] aux dépens de l'instance