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rédigé à l'issue de la soutenance de thèse par un doctorant en 2013.

née le 05 juin 1982 à Bois Guillaume 51 rue du Val Soleil 76620 LE HAVRE comparante à l'audience, représentée et assistée par Me Amélie HANRIAT, avocat au barreau du Havre INTIMEES : Sarl THE

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recipents or groups is complete, but no deliverey notification was sent by the destination server : Aurélien Wulveryck ([Courriel 5]) »).

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en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Mélissa FABRE, greffier en pré-affectation FAITS ET PROCEDURE, La société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE fait partie du groupe SANOFI AVENTIS

DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT SIEGE DE LA SOCIETE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE 20 avenue