Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c09
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Au soutien de leur appel, les époux X... opposent, sur le fondement de l'article L311-52 du Code de la consommation, la forclusion biennale, et font valoir qu'à partir du peu de pièces produites par la
Source officielleChambre civile
65321aae9e4ea48318f5abfb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Seul l'emprunteur ayant la qualité de consommateur peut bénéficier de la prescription biennale prévue par l'article L.218-2 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878ccb05d6f7f678d490ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il s'ensuit que l'action en paiement d'un crédit immobilier constaté par acte notarié et consenti par un organisme de crédit à un consommateur se trouve soumise à la prescription biennale prévue à l'article
Source officielleSixieme Chambre
678b43a6c6ad78dd9cf0d3f0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la prescription de la demande de taxation : La prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, dont excipe M.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fd
21 avril 2000
21 avril 2000
l'article L.311-37 alinéa 1 du code de la consommation ; que le juge qui soulève d'office un moyen de pur droit relatif à cette régularité doit donc le faire en respectant lui-même ce délai de forclusion biennale
Source officielle3e Chambre B
61631519e03efc4516bd2d9e
29 mars 2012
29 mars 2012
résulte au passage que ces conditions générales ont bien été portées à la connaissance de l'assurée, il ressort qu'au chapitre intitulé'Prescription ' les causes d'interruption de la prescription biennale
Source officielleCour d'Appel
ésentant légalc/Madame Ginette Arlette X
6253c921bd3db21cbdd87574
30 mai 2005
30 mai 2005
Y..., né le 19 Septembre 1930 à LACANAU DE MIOS (33), de nationalité française, demeurant 14, Avenue Saint Martin de Fontenay 33380 BIGANOS, 3o/ Madame Jacqueline A... épouse Y..., agissant ès-qualités
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a1
7 mars 2006
7 mars 2006
Le premier Juge a retenu que la prescription biennale était acquise. La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a interjeté appel de cette décision, le 2 juillet 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a480
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Elle rappelle que la prescription biennale ne s'applique pas en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations, et soutient que l'obtention frauduleuse par les époux X... des allocations logement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a8a9b3c8605deec1fb7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ainsi, l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle l'assuré demande le paiement de l'indemnité d'assurance est interruptif de la prescription biennale.
Source officielleChambre sociale
627ca6eb4781dc057dee79a6
11 mai 2022
11 mai 2022
Dès lors, au jour de l'introduction de l'instance prud'homale le 21 décembre 2018, la prescription biennale, ayant couru à compter du 15 décembre 2016, était clairement acquise.
Source officielle3e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle observe que le délai biennal courait jusqu'au 23 novembre 2019 alors que le courriel du 23 juillet 2019, rappelant qu'Aviva devait sa garantie, est interruptif de prescription, de même que la lettre
Source officielleChambre A - Commerciale
62ce62f19a20ce9fcf12680d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il en découle que pour apprécier l'acquisition du délai de precription biennal, il est nécessaire de distinguer selon que l'action tend à recouvrer le capital restant dû, lequel n'est exigible qu'à compter
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d53
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation d'information relative à la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268c3de91be2e9f7ea0f
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient qu'en l'absence de contrat, le délai biennal de prescription n'a pu être interrompu par le courrier du 2 novembre 2017.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a97
15 avril 2024
15 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie a notifié le 10 janvier 2022 un refus de prise en charge fondé sur la prescription biennale.
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a785de8121050008662f70
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A cette date, seule le délai de prescription biennal était applicable, le délai de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession étant alors expiré.
Source officielle3ème chambre A
5fca5ccf2eee9739cc966f6a
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Il résulte des productions des parties examinées au regard des textes invoqués par les parties que : un premier délai biennal de prescription a couru depuis la date du sinistre reconnue comme étant le
Source officielle16e chambre
6033f760494417a7ce76b67d
23 février 2017
23 février 2017
SUR CE, LA COUR Considérant que M. et Mme [L] soutiennent que l'action du CFF est prescrite, Que le point de départ de la prescription est le 6 février 2009 date du premier impayé, Que le délai biennal
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c5
10 septembre 2009
10 septembre 2009
de paiement non régularisé ; Attendu que dans le cas d'une ouverture de crédit d'un montant déterminé et reconstituable assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, le délai biennal
Source officiellePage 17 sur 275