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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
626cd2bbbd20aa057d9f3762
27 avril 2022
Le cours du change appliqué sera le cours du change tiré. Le prêt pourra être remboursé par anticipation.
5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
poste de livraison sur le territoire de la commune de Chenu.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6358cd72c40aa805a7864b2f
25 octobre 2022
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur (...) d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
4e Chambre B
61632f4714ec5f96a7da08af
27 septembre 2011
l'indemnité pour l'emprise nécessaire à l'élargissement de l'actuel sentier ressort à 340 euros sur une valeur métrique de 0,30 m² pour la lande concerné, augmentée de 1 500 euros pour l'abattage du chêne
Pôle 5 - Chambre 6
5fdba6a586a19485ce0ba5da
13 février 2019
Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.
6034c3f09b10abaee7317fad
29 septembre 2016
6ème Chambre
6285e1066a1876057df5d316
12 mai 2022
; Subsidiairement, - le déclarer mal fondé et le rejeter ; - débouter la SCI Les Chenaies de l'ensemble de ses demandes ; - débouter la SCI Les Chenaies de sa demande au titre de l'article 700 du
Chambre sociale
64ba21d2354f98d9699d4f52
20 juillet 2023
Concernant la prime de changement de domicile, elle estime qu'elle remplit les conditions d'octroi de cette prime dans la mesure où son changement d'emploi rendait nécessaire un changement de domicile.
Chambre Sociale
68eb35fbc7ecccffcb50bbe5
9 octobre 2025
[O] et au préjudice réellement subi par la société Wing Chong ; - condamner la société Wing Chong à payer à M.
DCA_21PA05793_20231019
19 octobre 2023
626cd2b5bd20aa057d9f3754
Le cours du change appliqué est alors le cours du change tiré.
4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme du 15 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Gilles a déclaré non réalisable un projet de changement de destination
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01810_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / [] Le changement de nom est autorisé par décret. " 3.
Chambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4585
26 janvier 2023
; débouté la SCI LA CHENAIE de ses demandes formées contre la société l'AUXILIAIRE ; déclaré la société [I] GRANIER ARCHITECTE responsable uniquement de 50 % des désordres supportés par la SCI LA CHENAIE
16e chambre
6013c5e69a360c880d1d7f9e
28 janvier 2021
CHF/euro serait indéterminé ; qu'elle soutient que ce cours de change (dit « tiré » par opposition au change « manuel ») n'est nullement indéterminé et, au surplus, indiqué pour chaque opération de change
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9120d41e0057d43e576
représenté par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0273 Madame [X] [B] née le 22 avril 1962 à ENGHIEN LES BAINS (95) 46, allée du Gros Chêne
6618cf0c7935f50008be42dd
11 avril 2024
SCEA DE PUY CHENY C/ Mme [Z] [J], M. [L], Société GFA DU PUY CHENY, M.
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
le jugement du 10 février 2022 en fixant le montant des indemnités à revenir à l'exproprié pour la dépossession des lots de copropriété 5, 175 et 1.343 situés dans le bâtiment 10 de la copropriété de Chêne
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
A à changer son nom en " B ".
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