[O] [L], agissant ès qualités et domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] non représentée DEBATS : A l'audience publique du 05 mars 2025 tenue par Catherine CLERC, présidente

Me Philippe CLERC a eu la parole en dernier.

sous le numéro 19/876 DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur [T] [I] né le 05 Septembre 1967 à [Localité 7] (MORBIHAN) [Localité 1] 20184 USA ETATS-UNIS Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC

de notaire de l'étude de Maître [I], ils ont été représentés à l'acte par Madame [D] [B], laquelle n'est pas clerc de notaire mais secrétaire notariale en sorte qu'elle n'était pas habilitée à signer

juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, Vu la demande déposée par : La SELURL ACTIJURIS 2A [Adresse 1] [Localité 1] aux fins d'habilitation en qualité de clerc

Par un jugement n° 2211235 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M.

cour : Jugement rendu(e) le 24 Mai 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène FILLIOL, Présidente de chambre, et Monsieur François MELIN

Yves MICHOT, rep / assistant : Me Lionel MELUN- No du dossier 06000429 Société SOCIETE NAVALE FRANCAISE DE FORMATION ET DE CONSEILS venant aux droits de la société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL, rep /

2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17844 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF33 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2025 - Tribunal de Commerce de MELUN

Avignon, qui a procédé à la signification, doivent figurer, à peine de nullité les noms, prénoms, la qualité d'associé et la signature de l'huissier de justice sous l'autorité et le contrôle de qui le clerc

La commune de Saint-Maur-des-Fossés a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de cet arrêté.

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 10 de la lois susvisée du 25 ventôse an XI, les signatures des parties sont recueillies par un clerc habilité, l'acte doit, en outre, être signé par ce

François MELIN, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre M.

P. 338 71108 CHALON SUR SAONE CEDEX représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Louis HERAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE

par Me Eric PERES, avocat au barreau de PARIS, toque : P259 PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST Ayant son siège 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représentée par Me Arnaud CLERC

MMA IARD Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

procès verbal de saisie attribution a été délivré par Me VALENTINIS lui même, de dire que la dénomination de saisie-attribution n'est pas un acte d'exécution et peut être légitimement délivré par un clerc