AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
5fd90884067800a0d1e03b6a
1 juillet 2020
1 juillet 2020
son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] représentée par Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me BRUNET-DEBAINES
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11e chambre
5fd94f864bfd6f3831880636
27 février 2020
27 février 2020
SUR CE, Sur la demande de rejet de pièces des débats La société Nus France sollicite le rejet des débats, en application des articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, des pièces
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