la déclaration d'appel.

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son départ du centre pénitentiaire de Sud

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Corse du Sud

Sur la régularité des sanctions infligées à la société SAS Société nouvelle des transports Suma : 5.

Que la déclaration d'appel ne comporte aucun chef de jugement critiqué et ne fait référence à aucune annexe.

[X] [H] a agi en qualité de gérant de la société Sud Immo et non à titre personnel. Contrairement au locataire, M.

De sorte qu'à la date du 2 septembre 2021, le délai d'appel était expiré emportant la prescription de son action.

Par déclaration au greffe du 13 novembre 2020, M. [Z] formait opposition à cette contrainte et sollicitait l'annulation des ordres de recettes.

Un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé le 19 février 2026 aux appelants faute de signification de celle-ci dans le délai de 20 jours imparti à compter de la réception de l'avis de

désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour signifier à la SCI SAINT MACLOU La déclaration

[E] [N], Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique le 10 décembre 2025 par M. 

de quinze jours, sur la caducité de la déclaration d'appel faute pour les appelants d'avoir remis leurs conclusions dans les délais imposés par l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence

[L] [Q] [C], Vu la déclaration d'appel du 4 décembre 2025 de M.

La société S2D SUD a acheté à la société CONCEPTION DÉVELOPPEMENT ENGINEERING (CDE) une cuve à carburants.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Sa recevabilité n'est pas discutée.

A... et Mme LASSUS-IGNACIO, conseillers, assistés de Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

La présente affaire a bien été fixée à bref délai cependant aucune signification de la déclaration d'appel n'apparaît ni dans le dossier de la cour ni dans le réseau informatique.

dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la déclaration d'appel n°25/03798 en date du 9 avril 2025 faute pour l'appelant d'avoir dans le délai de l'article 908 pris

un délai de forclusion, insusceptible de suspension ou d'interruption, -la suspension des délais de recouvrement prévue par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 est sans incidence sur

Il en déduit que le délai d'appel n'a pas couru à compter du 5 juillet 2019, mais seulement du 6 août 2019 date à laquelle le jugement lui a été remis.