Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Juillet 2012 -Président du TGI de CRETEIL - RG n° 12/00844 APPELANT Monsieur [L] [M] [S] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté et Assisté de Me Delphine

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Delphine

Cependant, la cour ne peut que constater que cette offre de crédit n'est pas signée à l'emplacement prévu pour l'acception des emprunteurs, que ce soit par Mme [V] ou M.'

[U] [Y], associé majoritaire, était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la SCOP Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 6] et d'Ile-de-France (le Crédit agricole).

Etienne Bech, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Hélène Masseron, président de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Marie-Laure Aldigé, conseiller

[R] [E] à garantir la SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL des condamnations prononcées à son encontre par le présent jugement - condamné la SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à payer à Mme [K] [G] la somme

par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2308, substitué par Me Delphine

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine Simon-Rossenthal, présidente, et Delphine Verhaeghe

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

au regard du montant du compte courant créditeur de Mme [U], il n'en demeure pas moins que la société ne réglait pas ses cotisations sociales et fiscales à cette époque.

[W] réplique que c'est bien en raison des exigences des organismes de crédit bail et des dispositions fiscales applicables qu'en 1994, que des parts sociales de la S.C.I.

BANQUE EUROPEENNE DE CREDIT MUTUEL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Juillet 2021 par le Juge commissaire du TC de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021M02177

chambre de la proximité de Louviers du 1er décembre 2023 APPELANTE : Société FCE BANK PLC immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 392 315 776 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Delphine

S'agissant du crédit renouvelable, le montant du crédit a été entièrement consommé dès le 15 décembre 2016, mais les échéances ont été payées et le crédit s'est reconstitué à hauteur de la part de capital

PRINCIPAL APPELANTE INCIDENTE SCI DAUMESNIL 2 18 rue de l'Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée et assistée de Me Thierry SERRA (avocat au barreau de PARIS, toque : D1451) et de Me Delphine

allouée à titre de dommages et intérêts avec les sommes qui seront le cas échéant accordées à la Caisse de Crédit Mutuel Annecy Centre Ouest, En tout état de cause, - débouter la Caisse de Crédit