N° RG : 19/04157 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Delphine

rendu le 25 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE - Formation paritaire N° Section : AD N° RG : F 21/00900 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Delphine

Greffier : Mme Delphine SCHUFT LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE M.

Le contrat liant M. [E] et Mme [V] à la société MG constructions ne précisait pas de délai d'achèvement des travaux.

plaidant Me Bertrand BIETTE de l'AARPI BLOWIN AVOCATS, à la Cour, toque : E0571 L'Association Interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Delphine

CHAROLLES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Septembre 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine

[L] [J] postérieurement à la rupture du contrat de travail le liant à M.

avocat au barreau de PARIS, toque : B 300 [Adresse 5] et INTIMÉE : - LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES située : [Adresse 1] Représentée par Maître Delphine

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

VALAY-BRIERE, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine

[J] [R] [G] né le 16 Juin 1945 à [Localité 5] Chez Monsieur [P] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Delphine POTUS, avocat au barreau de LYON, toque : 191 ****** Date de clôture

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la

au barreau de LYON INTIME et appelant incident : Monsieur [U] [D], né le 03 Décembre 1983 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] / FRANCE représenté par Me Delphine

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la

en exercice domiciliés es qualité au siège : [Adresse 6] [Localité 4] assistée de Me Stéphane BONNET, membre de la SELARL LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, plaidant, et représentée par Me Delphine

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la

Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° J2022000518 APPELANT Monsieur [E], [R] [P] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Delphine