au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ".

Par un jugement nos 1905034, 1908037 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a prononcé les réductions demandées et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de

X... souscrits le 10 mai 2002 : Attendu que cette demande reconventionnelle n'a pas été formulée en première instance et est donc nouvelle, comme le soutient la banque ; que devant la Cour, ce n'est

L'appel sera déclaré recevable.

de droit ; - déboute les parties du surplus de leurs demandes.

- de les juger recevables et bien fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; à titre principal de : - déclarer les sociétés Transports Delcroix de [Localité 9] et Helvetia Assurances

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, la société BT Zimat, représentée par Me Dreyer, demande à la cour : 1°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités

A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits et en pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

indemnitaires au titre du principal de l'impôt redressé et de leur préjudice économique, et de toute demande afférente au redressement de TVA, . débouté les époux [Z] de leurs demandes indemnitaires

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, et des mémoires en réplique, enregistrés les 1er mars et 3 juin 2024, la commune d'Allinges, représentée par Me Chanlair, demande

, - (...) le crédit preneur, débiteur final des charges, impôts et taxes divers grevant l'immeuble loué aura la faculté de contester le montant ou le principe de toute imposition dont il devra supporter

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er août 2022, 2 novembre 2022 et 3 mai 2023, sous le n° 22MA02162, la SARL L'Oriental, représentée par Me Hubert, demande

M. et Mme [F], - statuant sur les chefs critiqués et les demandes des parties, - à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [F] en nullité du contrat conclu avec la société Azur

Cette demande est donc également prescrite, le jugement devant être confirmé sur ce point.

Reconventionnellement, la SCS Val des Forges a formé à l'encontre de la SARL Actilor la même demande au motif qu'il appartenait à la demanderesse de procéder elle-même à la signification de la substitution

2 février 2021, - débouter les époux [U] de l'ensemble de leurs demandes, - condamner les époux [U] à lui verser, venant aux droits de la société CRDB, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700

La SAS Mijerlo relève appel du jugement du 21 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt

au regard des droits de la défense ; 3°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 4°) d'ordonner la restitution des sommes versées à ce titre, augmentées des

Par suite, c'est à bon droit que FranceAgriMer a opéré une réfaction pour ces dépenses. 24.

Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge.