ETS [G] une mise en demeure du 20/12/2006 du chef du redressement de l'établissement de [Localité 5] correspondant à la troisième lettre d'observation mentionnées ci-dessus pour un montant en principal

Par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal de commerce du Havre a placé cette société en redressement judiciaire. Ce jugement a ouvert une période d'observation de six mois.

de la Selarl MJ Alpes en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement établi en date du 10 mai 2016, - prononcer la suspension de droit des délais de paiements des échéances à compter

Par lettre du 2 décembre 2015, le groupement a formulé ses observations, contestant les chefs de redressement suivants : - pénalités dues pour défaut d'accords plan seniors (chef n°1) ; - loi pour

Devant la cour, c'est cette même demande de prononcé d'une faillite personnelle qui est présentée. Le ministère public ne présentant pas de demande nouvelle devant la cour, la demande de M.

Le passif total restant à apurer dans le cadre de ce plan de redressement s'élèvait à cette date à la somme totale de 2.536.383,73 euros.

du redressement Urssaf, - débouté la société Financière de Lisieux de sa demande de garantie en ce qu'elle n'atteint pas le seuil de 9.000 €, - débouté Monsieur Lane et Madame C... de leur demande

Par jugement du 11 janvier 2016, la société Méditerranéenne de Plomberie a été placée en redressement judiciaire. Le 2 février 2017, M.

ès qualités d'ancien administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de cette société au domicile de l'ancien représentant des créanciers Me Philippe Z...

DISCUSSION Sur les faits et la procédure Considérant que la SA KONTRON INSTRUMENTS a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 28 janvier 1999, puis d'un plan de cession le 21 mai 1999

paiement était avéré, qu'il y avait lieu en conséquence de faire droit à la demande du mandataire, de résoudre le plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

le tribunal de commerce d'Evry afin qu'un plan de redressement puisse être adopté.

plan de redressement par voie de continuation sur une période de 8 ans.

L'URSSAF demande le maintien de ce redressement (sauf majorations de retard annulées soit 651 euros) pour les mêmes motifs que ceux concernant l'établissement de [Localité 3].

Les créances de salaires et d'indemnités de congés payés nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire seront payées dans les termes et limites deLes créances de salaires et d'indemnités

Par jugement du 24 février 2012 le tribunal de commerce d'Amiens a placé la SAS Etablissements [5] en procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 30 septembre 2025, la société Financière [C] a été placée en redressement judiciaire.

de la société en 2014 au titre des années 2011, 2012 et 2013; - annulé les chefs de redressement notifié aux 12 établissements de la société; - ordonné le reversement par l'URSSAF à la société des

Il a relevé que les conclusions de maître DU X... du 22 juin 2006 demandant acte d'une reprise de l'instance en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan étaient postérieures

poursuivre son activité tout en faisant face aux échéances d'un plan de redressement permettant d'apurer le passif.