portant la date d'expédition du 11 février 2025 indiquée par la poste, Mme [L] a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel de Douai

En l'espèce, la parcelle cadastrée section B n° 2426, d'une superficie de 2 500 m², située sur le territoire de la commune de Douvaine, a été classée en zone Ap.

de Mme [I] et le rapport d'intervention des pompiers et d'autre part, de leur anormalité en ce que les présentoirs étaient installés en dehors de la zone définie par l'autorisation d'occupation du domaine

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration souscrite lors de la révision foncière générale de 1970 concernant l'ensemble immobilier situé 61-63 rue de Douai

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique N° RG 23/00665 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX7A

En absence de paiement, Me [M] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Douai d'une demande de taxation de ses honoraires par requête du 8 janvier 2025.

enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication des avis de France Domaine

secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par mail ou par courrier, du rapport complet du service des Domaines

commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la convention d'occupation temporaire du domaine

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00693 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXWX Minute électronique Ordonnance du samedi 02 mai 2026 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00691 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXWN Minute électronique Ordonnance du samedi 02 mai 2026 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00651 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXLJ Minute électronique Ordonnance du vendredi 24 avril 2026 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00645 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXKR Minute électronique Ordonnance du vendredi 24 avril 2026 République Française Au

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00845 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZC3 [D] [N] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du lundi 01 juin 2026 République

[H] et Mme [S] ont formé un recours à l'encontre cette décision devant le premier président de la cour d'appel de Douai, en expliquant que Me [G] n'avait fait aucune diligence si ce n'est les recevoir

en date du 30 juin 2009 ; 2) l'avis de France Domaine sur lequel le SICOVAL s'est fondé pour prendre la délibération du 4 avril 2011 autorisant cette cession ; 3) les documents permettant de déterminer

CARTREIZE : 1) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 6 octobre 1993 ; 2) l'arrêté d'autorisation à titre d'essai en date du 2 février 1994 ; 3) les autorisations d'occupation du domaine

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Santeny à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement du Domaine