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En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L 442-1, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92da0

Appel

21 janvier 2016

MOTIFS : Considérant qu'aux termes de l'article R 441-11, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de réserves de la part de l'employeur, la caisse envoie

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02926_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

B indique " Je vous envoie à nouveau la demande de protection fonctionnelle déjà remise le 23 juin 2020.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01073_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

déclaré lors de son audition du 15 décembre 2022 au commissariat de police de Brest, à propos de ses liens avec Mme C A, mère de son enfant : " Nous sommes toujours en contact " et " On s'écrit et on s'envoie

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01090_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

C E envoie régulièrement de l'argent aux membres de sa famille, notamment à sa mère.

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Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a4

Appel

3 juin 2008

cette qualité Hôtel de Ville 07700 BOURG ST ANDEOL représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉS : Monsieur Enzo

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca6954781dc057dee795c

Appel

11 mai 2022

Par application de l'article R.1225-1, pour bénéficier de cette protection, la salariée remet contre récépissé ou envoie par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical

Source officielle

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d4938e

Appel

4 juillet 2024

envoyé 4 mails : Un mail du 27 mars 2020 par lequel il transfère à Mme [D] [K], présidente de la SAS [Adresse 4], un devis pour le matériel de cuisine, Un mail du 16 avril 2020 par lequel il envoie

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5e Chambre

600ff662b250ee6ce51ee637

Appel

14 janvier 2021

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire

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Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

travail ; - par ailleurs l'article L.1225-5 du code du travail énonce que 'le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f41e

Appel

3 avril 2012

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévu prévue à l'article L442-1, envoie, avant décision à l'employeur et à la victime, un questionnaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f608

Appel

22 septembre 2011

Le Crédit Lyonnais conclut, en revanche, que la banque ne doit vérifier que la régularité de l'endos et que la désignation du bénéficiaire du chèque n'est pas réglementée.

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Pôle 6 - Chambre 12

634a4f80acdcd6adff75aa5a

Appel

14 octobre 2022

janvier 2010 au 1er décembre 2019 issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

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Chambre 2 A

69f443c1cdc6046d472e9648

Appel

30 avril 2026

Selon l'article 659 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, le jour de la signification ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire

Source officielle

5e chambre civile

69677711cdc6046d473ffc20

Appel

13 janvier 2026

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle

Chambre sociale

63ca428d9066fd7c90fc24b5

Appel

19 janvier 2023

En vertu de l'article R. 441-11 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

63cb93789c02507c9078de86

Appel

20 janvier 2023

Selon l'article R.441-11, III, dans sa version applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant de prendre sa décision, à l'employeur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-MGR5 CPAM DE LA GIRONDEc/S.A

6528df0baaebb88318fda404

Appel

12 octobre 2023

la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

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5e chambre Pole social

64364d5429c3df04f589a54b

Appel

11 avril 2023

En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf4

Appel

16 octobre 2012

En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1, envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime, un questionnaire

Source officielle

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