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valablement conclues ; 4° Les missions contenues dans les conventions ne recouvrent pas celles du directeur; 5° Les sociétés NSA et GSC ont commis un abus de droit en exerçant contre la société FEL

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00300_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

L'administration a également relevé qu'il ressortait des documents contractuels établis entre la société Fet l'utilisateur final des chauffe-eaux solaires que le matériel devient la propriété de l'utilisateur

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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Appel

27 juillet 2023

Le certificat médical initial, établi le 18 octobre 2011, mentionnait : 'agression-brulure visage+oculaire par gaz lacrymogène, pendant agression : pratique d'une fellation forcée par agresseurs qui le

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Chbre Sociale Prud'Hommes

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Appel

7 septembre 2023

Me Pierre COMBES de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME ET APPELANT INCIDENT Monsieur [D] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Peggy FESSLER

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CHAMBRE SOCIALE C

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Appel

16 décembre 2016

ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2016 APPELANTS : [V] [N] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER

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CHAMBRE SOCIALE

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Appel

3 novembre 2022

d'entrepreneur, avoir son propre bureau, matériel de travail et établir ses factures témoignent de sa volonté d'exercer en libéral, - il travaillait par ailleurs pour d'autres clients dont la Société FEILLE

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Chambre Sociale

644b63c0c51457d0f882ddb7

Appel

27 avril 2023

[S] a montré à ses subordonnés plusieurs vidéos à caractère pornographique 'montrant une fellation pour la première, et une sodomie pour la deuxième'. M.

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Chbre des Aff. Familiales

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Appel

10 janvier 2023

[Z], [A], [I] [X] né le 17 Juillet 1949 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] tous deux représentés par Me Géraldine CAVAILLES de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES,

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Pôle 6 - Chambre 8

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Appel

15 janvier 2026

l'agrippant), à connotation sexuelle, répétés et persistants malgré l'expression de son refus, après qu'elle a cependant cédé à certaines de ses demandes (envoi de photos d'elle en maillot de bain, fellations

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Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c09966

Appel

3 octobre 2024

éventuelle mesure de licenciement, cette dernière a informé l'employeur que le salarié appelant l'aurait agressée sexuellement à plusieurs reprises dans le laboratoire du magasin et lui aurait imposé une fellation

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Chambre Sociale

6162bb4cf32b7c38854c30c5

Appel

12 février 2013

Formation paritaire de GRENOBLE en date du 06 décembre 2011 suivant déclaration d'appel du 03 Janvier 2012 APPELANTE : Madame [Z] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alain FESSLER

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Chambre Sociale

6162cc30fea1086acdbe41b5

Appel

14 novembre 2012

Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 17 mars 2011 suivant déclaration d'appel du 08 Avril 2011 APPELANTE : Madame [V] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] Assistée de Me Alain FESSLER

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Chambre Sociale

6163514fa2ead9ed860b6f3e

Appel

13 avril 2011

Représentée par Monsieur [W] [C], directeur assisté de Me Florence BAILE (avocat au barreau de LYON) INTIMEE : Madame [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante et assistée de Me Alain FESSLER

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Pôle 3 - Chambre 1

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Appel

9 décembre 2009

la petite-fille de [BF] [ZR] et son mari avant 1914 et jusqu'à leur mort et que les terres A avaient été cultivées par les parents des défendeurs, non pas à titre de propriétaires, mais à titre de 'fetii

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Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd8867b

Appel

5 juillet 2006

Comparante e assistée de Me Michel FESSLER (avocat au barrea de GRENOBLE)INTIMEE :LA S.A.

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Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a62d

Appel

18 janvier 2008

fondée sur la confusion prétendue ou potentielle du consommateur ou de l'acheteur, comprenant toute réclamation au motif de la prétendue ressemblance, du point de vue de l'apparence générale (« look and feel

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01056_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, le centre communal d'action sociale de la ville d'Echirolles, représenté par la SCP Fessler Jorquera et associés, conclut qu'il n'est pas concerné par cette instance

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Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce7

Appel

16 octobre 2025

DBVM-V-B7H-L2WC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET MAZOYER-PETITCOL la SELARL FESSLER

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Chambre Sociale

680c68a0230da8dfaf90c006

Appel

25 avril 2025

[O] rappelle qu'il a été déclaré consolidé alors qu'il venait de fêter son 58 ème anniversaire.