de cette vérification de comptabilité, qui avait conduit à remettre en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les contribuables exerçant des activités implantées en zone franche

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La Ste SAINT JEAN (anciennement dénommée DAUPHIPATE) fabrique des pâtes alimentaires fraîches et des ravioles.

[N] [B]'; - confirmé la mise en demeure adressée le 30 novembre 2017 par l'Urssaf Franche-Comté à l'encontre de M. [N] [B]'; - condamné M.

[J] [X] d'un jugement rendu le 13 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard, qui dans le cadre du litige l'opposant à l'URSSAF de Franche-Comté a : - déclaré l'opposition à la

OM/CH Etablissement Public POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social C/ [X] [M]

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Sis [Adresse 2] Inscrit au RCS de Besançon sous le numéro 384 899 399 Représentée par Me Jean-Marie

ou d'une contrainte APPELANT Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMEE SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS DE FRANCHE-COMTE

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL

urbaines, le décret 97-126 du 12 Février 1997 relatif à l'exonération des charges sociales dans les zones franches urbaines et la circulaire ministérielle du 17 mars 1997 diffusée par circulaire ACOSS

ASTEREN, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT [F] LYONNAISE DE BANQUE

OM/CH [P] [N] [X] épouse [H] C/ Association CENTRE DE FORMATION BOURGOGNE FRANCHE- COMTÉ Expédition revêtue de la formule exécutoire

de toutes ses demandes, ainsi que de son appel incident, - condamner Pôle emploi Bourgogne Franche-Comté et Madame [Y] aux entiers dépens.

APIRJSO - La Couronnerie a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 16 septembre 2021 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse APPELANTE CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE, sise [Adresse 5] - [Localité 2] Dispensée de comparaître en vertu des dispositions de

GROSSES le aux avocats N° 79-2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) du 05 Juillet 2023 ------ APPELANTE : SCI FRAC

CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien, 2298 du code civil et L332-1 du code de la consommation.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 décembre 2019, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a transmis à M.

AIDE A LA PERSONNE ET SERVICE A DOMICILE Représentant : Me Franch brice NZAMBA MIKINDOU, avocat au barreau de PARIS Madame [X] [L] [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION N°