DECISION Suivant acte sous seing privé en date du 4 août 2008 la Sa Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts de France (ci-après la Sa Caisse d'épargne) a consenti à M.

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02173

04964 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P7AK Mme [G] [D] C/ Etablissement Public [10] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n° / 2020 , 10 pages) Numéro

CERENICIMO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 COMPOSITION DE

: à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, SCP DEBRAY-CHEMIN, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, SCP BOMMART MINAULT, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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(42 685,72 euros), [X] [NK] : 95 000 francs (14 482,65 euros), [V] [NK] : 85 000 francs (12 958,16 euros), [T] [NK] : 91 000 francs (13 872,86 euros), [K] [CU] : 41 500 francs (6 326,63 euros),

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00873 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXXS ID TJ DE NÎMES 23 janvier 2023 RG:19/01344 [P] née [D] [P]

Rennes Copie exécutoire délivrée le : 8/01/2026 à : Me Peneau-Mellet Me Lhermitte Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

27 janvier 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Franck

BRETAGNE 236 rue de Châteaugiron 35030 RENNES CEDEX 9 représentée par la Maître Daniel CHATTELEYN, de la SCP CHATETTELEYN ET GEORGE, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Maître Vincent BERTHAULT