rendu le 11 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section Encadrement RG n° 12/11564 APPELANTE Madame [C] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Géraldine

[R] en vertu d'un pouvoir général Monsieur [X] [Q] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Géraldine FAVIER de l'AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0308 Madame [

2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de CERGY-PONTOISE Section : E N° RG : F 21/00229 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Virna SCHWERTZ Me Gérald

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

Ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés

Sur la perte de gains professionnels actuels La perte de gains professionnels actuels représente la perte de revenus de la victime durant la période d'incapacité à travailler jusqu'à la date de consolidation

Localité 1] représenté par Me Antoine DOREL, avocat au barreau de CAEN INTIMEE SA SOCIETE NOUVELLE THEATRE MARIGNY [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 652 003 518 00014 représentée par Me Géraldine

, ou peut-être aussi parce qu'il revit sa propre histoire elle-même très difficile, ne perçoit pas suffisamment que ce faisant il ajoute une souffrance supplémentaire et inutile à ses enfants et ne permet

. ********* Nous, Géraldine AUVOLAT, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 02 janvier 2023 pour statuer à l'occasion

A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE dont le siège social est 44 rue de Douai-75009 PARIS représentée par Me GERARDIN

La caducité du compromis ne permet pas de faire application de la clause pénale qu'il avait prévue.

Le CGEA de [Localité 3] indique que, si le caractère professionnel de la maladie n'est pas contesté, rien ne permet de justifier que l'arrêt maladie de M.

Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Delphine ANDRE de la SELARL LEGER ANDRE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON, et Me Géraldine

de gains professionnels futurs et perte de droits à la retraite 16.

[E] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] Mme [G] [E] née [O] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] Représentés par Me Géraldine

SELARL NORMANDIE-JURIS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Alexandre MAAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [E] [B] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Géraldine

la SCP CABAYE - ROUSSEL - CABAYE, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Géraldine