Par avenant du 29 septembre 2011, le bail liant les parties a été renouvelé moyennant un loyer annuel de 63.575,70 euros, hors taxes et hors charges pour une durée de 6 ans à compter du 1er juin 2011.

MOTIFS : Sur la demande en réparation du trouble de jouissance En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant

Par jugement contradictoire du 27 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a : -constaté la validité du congé délivré par la bailleresse au preneur en date

par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANTS ET Monsieur [H] [Z] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Zineb

Par acte du 12 juillet 2022, les époux [U] ont interjeté appel de la décision.

Par jugement contradictoire en date du 8 juillet 2022, juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Rochelle a : - constaté la résiliation du bail en date du 1er mai 1989 conclu

Un avenant était conclu le 1er février 2012 entre le bailleur et le preneur renouvelant le bail à compter du 1er mai 2012 pour se terminer le 30 avril 2021.

aux torts exclusifs de la société bailleresse ; - subsidiairement, débouter la société preneuse de sa demande tendant à voir prononcée la résolution du bail aux torts exclusifs de la société bailleresse

à la preneuse le 11 juillet 2019 valable, - dire que le bail est résilié depuis le 17 octobre 2019, - dire que Mme [S] est sans droit ni titre, A titre subsidiaire, - résilier le bail en raison

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 27 juin 2019, Mme [R] [J] a donné à bail un logement situé [Adresse 6] à M.

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

s'opposait à la résiliation du bail, la personne qui squattait son domicile avec deux autres étant partie en juin 2022 depuis une intervention de la gendarmerie.

Sur la validité du congé vente L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque 'le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre

Par acte en date du 12 juillet 2016, la SCI les Micoucouliers a donné à bail à Mme [N] [F] un logement situé [Adresse 2] (30) moyennant un loyer mensuel initial de 500 €, outre 48 € de provision mensuelle

bail, -que le caractère réel et sérieux de la décision de reprise n'est pas établi, puisque la bailleresse ne prouve pas que depuis leur départ en juillet 2022 le logement est bien occupé par sa fille

le bail

. ***** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 17 juillet 2014, la société Commerz Real Investmentgesellschaft MBH (la société CRI MBH) a donné à bail à la société Pomme de pain un

[J] le 28 juillet 2025, en présence de Maître [X], commissaire de justice à [Localité 5] (pièce n° 42).