RCS sous le No B 573 620 754 agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-hugues CARBONNIER de la SELARL CARBONNIER LAMAZE

rendue le 10 mai 2006 la Cour étant composée de Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, en présence de Mademoiselle Valérie LACAM

Michel BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1394 INTIME Monsieur Benoît Y... ... 75001 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Barthélemy LACAN

de la Cour, composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Marie CONTE, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Christine CHABBERT- LACAS

de PARIS, toque : E0435) Maître Pascal C... ... 75009 PARIS représenté par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) assisté de Me Barthélémy LACAN

Jugement rendu le 10 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/03601 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me FERCHAUX-LALLEMENT - Me DUMEAU - Me LACAN

hauteur de 8 % du capital social représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Fiorella VECCHIOLI DE FOURNAS, avocat au barreau de PARIS, toque P298 (SCP CARBONNIER LAMAZE

judiciaire d'EVRY - RG n° 21/01947 APPELANTE Madame [M] [C] [U] [E] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (91) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

ET ASSOCIES ... 75116 PARIS représentée par la SCP Michel GUIZARD (avoués à la Cour) assistée de Me Barthélémy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 435 COMPOSITION DE LA COUR : En

INTIME Maître Jean-Paul A... ... 94190 VILLENEUVE-ST-GEORGES représenté par la SCP SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) assisté de Me Barthélemy LACAN

SIETRA PROVENCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre LACAU substituant Me Fabrice LEPEU de l'AARPI KLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0404 à DEFENDEUR

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 9 juin 2023, Mme C, représentée par Me Lacavé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

P0016 SCP REGNIER-REGNIER-HERVET-BRICARD-BOUVET- THESSIEUX - SCP de Notaires - prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] représentée par Maître Barthélemy LACAN

Société civile professionnelle de notaires associés ayant son siège 18 rue Marius Jacotot - 92804 PUTEAUX représentés par la SCP TUSET-CHOUTEAU Avoués - N du dossier 20050052 Rep/assistant : Maitre LACAN

UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, Sylvaincine A... 24 avenue Paul Lacave BP 87 97100 BASSE-TERRE Représentée par Monsieur G...

Hôtel de Ville- Avenue Paul Lacavé 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU Représentée par Maître Jean-michel GOUT (Toque 9) substitué par Maître Polina BARAKOVA, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur

de l'Association Foncière Urbaine Libre gestionnaire de l'ensemble immobilier, que les opérations de régularisation n'ont pu être finalisées en raison d'une cyberattaque subie en 2022 par le cabinet Lacaze

Comparante concluante par la SCP MILLON-PLATEAU-CREPIN, avoué à la Cour et plaidant par Me LACAZE, avocat au barreau de PARIS. ET : INTIMÉE STE X...