PARIBAS SAS BRASSERIE DE [Localité 9] SAS ROSSI BOISSONS 13 SA EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Anne-laure

[Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, président Muriel PAGE, conseiller Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : Société [7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marie-laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseiller Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseiller

12 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ORANGE en date du 21 Novembre 2022, N°11-22-20 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure

Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Laure

945-1 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : MonsieurMichel Louis BLANC, Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Yannick GRESSOT, Conseiller, Madame Laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.

Les dettes de cotisations et de contributions sont donc personnelles à [X] [J] et la procédure collective de la S.A.R.L.

avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Eric BAZIN, conseiller, Madame Laure

Conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, à défaut d'indication particulière, ces règlements devaient s'imputer sur les dettes les plus anciennes, soit la dette de 5 405,48 euros

TOUTENU, vice-présidente placée Greffier : Mme Laurie TEIGELL, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

TOUTENU, vice-présidente placée Greffier : Mme Laurie TEIGELL, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Y... dans les mêmes conditions que Mademoiselle X... et solidairement avec elle, - débouter Mademoiselle X... et Monsieur Y... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner Mademoiselle Laure

' figurent des dettes de cette société à l'égard des sociétés PPA et BPR , gérées par Mme [P], et que ces dettes impactaient le résultat de la société PPH, *sur le respect de son obligation précontractuelle

Statuant à nouveau, -Juger que la dette locative, en ce compris les indemnités d'occupation, s'élève au 30 octobre 2021 à la somme de 71.199,00 euros, -Juger que la dette locative, en ce compris les

[X] soutient que les prétendues créances de Mme [B] au titre des 12 reconnaissances de dette signées entre le 5 février 2008 et le 14 septembre 2012 sont prescrites. Mme [B] et M.