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EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Mai 2025, enregistrée sous le n° 21/00092 ORDONNANCE rendue le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président

[P] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la présence de Me MIHI, avocat de Monsieur [P] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [L] [J] a reçu notification le 9 mai 2023

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, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Suippes à sa demande de consultation des éléments suivants : 1) la liste des utilisateurs du mini

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Le 30 décembre 2022, le conseil des prud'hommes a rendu le jugement contradictoire en ces termes : 'Fixe le salaire de Mme [A] à 3 752 euros (trois mille sept cent cinquante deux euros) bruts à compter

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délivrée le : à : Me Guillotin Me Cizeron RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 04 JUIN 2026 Le quatre Juin deux mille

de son représentant légal en exercice, une indemnité d'occupation mensuelle et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et à la remise des clefs, égale au montant du loyer, soit 1 285,42 euros (mille-deux-cent-quatre-vingt-cinq

cadastrées section ZA numéros 1,2,7, [Cadastre 6], et [Cadastre 7], Section ZB numéro [Cadastre 8] et ZC numéro [Cadastre 9], Condamner l'EARL [G] à verser à la SAFER du Centre la somme de 5000 euros (Cinq mille

délivrée le : à : Me [Localité 1] Me Bargine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 MAI 2026 Le sept Mai deux mille