expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties, Mme [T] est titulaire des droits moraux

de l'AFUL de ses préjudices financiers personnels calculés sur la base des frais réels engagés, des frais financiers, de la perte de loyer et de la surévaluation de l'appartement et de son préjudice moral

Sur la demande nouvelle d'indemnisation d'un préjudice moral : M.

reprise en date du 5 novembre 2014 ; Madame [Q] [X] a saisi le 9 décembre 2014 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral

et de violences morales.

[X] [Z] n'a pas subi de harcèlement moral, - débouté M.

moral.

Il sera noté que ces conclusions sont contradictoires dans leur dispositif puisqu'elles demandent une confirmation de la condamnation de l'Etat à la somme 8000 euros au titre du préjudice moral puis le

harcèlement moral.

moral) ; - débouter Monsieur O...

légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 423 37 5 9 22 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA représentée par Me Yves MORAINE

France une sentence arbitrale rendue le 7 mars 2006 par le CRCICA no382/2004 APPELANTS GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE dont le siège social est : République Arabe d'Egypte - Mogamaa

représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie GALLAND-MONACA, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10

A, représenté par Me Moraglia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 23 septembre 2021 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

principale de 560.956,00 euros, avec intérêts de droit à compter du 11 mai 2009, et capitalisation de ceux dus pour une année entière, outre 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

de prévention des agissements de harcèlement moral et à son obligation de sécurité de résultat.

Sur le bien-fondé de la requête S'agissant du préjudice moral Pour déterminer l'existence et l'étendue du préjudice moral, il doit être tenu compte de l'âge de la personne détenue, de sa situation

92200 NEUILLY SUR SEINE Mme [H] [J] épouse [A] 94 rue de l'Assomption 75016 PARIS Représentés par Me Edmond MSIKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0484, substitué à l'audience par Me Ambre RONNEL