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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fca96c6bbf9db8b55645261
5 août 2020
en faisant un marquage au sol pour délimiter les places avec définition du montant locatif et du mode d'attribution ou condamner complètement ces zones de parking sur les voies de circulation par la pose
Chambre 1-2
5fca5d47962ff13db239d077
12 novembre 2020
La Cour d'appel a rendu son arrêt le 12 novembre 2020 après délibération. La décision a été mise à disposition au greffe pour notification aux parties.
1ère chambre civile B
5fca741c55439e60eb7cb8a8
13 octobre 2020
[G] [R], simple associé, ne pouvait être considéré comme porteur du pouvoir d'engager la SCI SPORTING dans la vente des biens de cette dernière, - que l'acte de vente reçu par Me [T], le 20 septembre
Pôle 5 - Chambre 2
5fca7f366b18d06e76c337dd
25 septembre 2020
Il en résulte que la jurisprudence Sanofi, 'même à supposer que la condition posée à l'article 3 a) soit remplie' est applicable au cas d'espèce au regard de l'application de l'article 3 c) du règlement
3e chambre civile
5fca767bb7a5ef63cd111543
8 octobre 2020
La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables. La décision pr
16e chambre
5fca60aee912aa482d10057b
5 novembre 2020
Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, aucune enchère n'a été portée.
Avis
CADA:20161907
7 juillet 2016
suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie du courrier motivant le refus de la demande d'extension de terrasse pour l'exploitation de son restaurant sur l'esplanade du Kyklos à Port-Leucate
CADA:20163997
6 octobre 2016
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes La Porte
CADA:20151650
7 mai 2015
2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Orne à sa demande de communication du bordereau des prix concernant le marché public ayant pour objet la fourniture et la pose
CADA:20194886
2 avril 2020
communication, par consultation, de l'ensemble de ses dossiers administratifs, en direction territoriale (DT) et/ou en direction interrégionale (DIR) et en direction centrale, notamment les accusations portées
CADA:20203589
19 novembre 2020
secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité de l'instruction n°29000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 19 janvier 2018 relative au port
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fc6
25 juin 2020
par le comportement désinvolte, cynique et méprisant des sociétés [CV] [XA] et [CV] [KL] ; - juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d'information portée
3e chambre
5fcaa87e3e7fcb9f6f98524f
2 juillet 2020
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2020 statuant sur les prétentions des parties concernant l'indemnisation du sinistre et la responsabilité de l'assureur et des tiers impliqués.
Pôle 5 - Chambre 5
5fca7b278ed8d2698df4b4b5
1 octobre 2020
Il est admis que la faute grave, privative d'indemnité de rupture, se définit comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat et rend impossible le maintien du lien contractuel ; elle se
19e chambre
5fca585c06daec22cf029755
18 novembre 2020
L'arrêt a été rendu contradictoirement le 18 novembre 2020 par la 19e chambre de la Cour d'appel de Versailles. Les copies exécutoires et certifiées conformes ont été délivrées aux conseils des partie
1ère Chambre
5fca6e86bfe59759b59c478b
20 octobre 2020
Le 30 septembre 2009, le CETIM validait le système, les parties discutant la portée du rapport. Courant 2009, des pourparlers ont été engagés entre M.
4e chambre 2e section
5fca25358136b321d6b7e8f8
2 décembre 2020
Adresse 2] en date du 23 mars 2016 et tout ce qui a été ci-devant exposé, Vu le rapport d'expertise récemment déposé (daté du 1er juin 2018 et reçu le 13 juin), montrant que l'activité de JEAKS AUTO ne pose
14e chambre
5fd872db43b615220bc3a2dd
10 décembre 2020
dit projet Eacop, consiste à construire un oléoduc géant de plus de 1 400 km traversant l'Ouganda et la Tanzanie afin de transporter le pétrole qui sera extrait aux abords du [Adresse 13] jusqu'à un port
Pôle 5 - Chambre 8
5fcaa3d0900ed59a9aaf7bbc
7 juillet 2020
la société FIG avec la société Baltimore, qu'elle détenait également à 100 % et qui a apporté son patrimoine estimé à 14.450.735 euros, et a décidé d'augmenter le capital de la société FIG pour le porter
2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
démontrer qu'elle serait le véritable destinataire du transport et la mention de son nom apposée à coté de l'adresse sur le bon d'expédition par la société Safran (mais non sur le bon de livraison qui porte
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