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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

5fca96c6bbf9db8b55645261

Appel

5 août 2020

5 août 2020

en faisant un marquage au sol pour délimiter les places avec définition du montant locatif et du mode d'attribution ou condamner complètement ces zones de parking sur les voies de circulation par la pose

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca5d47962ff13db239d077

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 12 novembre 2020 après délibération. La décision a été mise à disposition au greffe pour notification aux parties.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fca741c55439e60eb7cb8a8

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[G] [R], simple associé, ne pouvait être considéré comme porteur du pouvoir d'engager la SCI SPORTING dans la vente des biens de cette dernière, - que l'acte de vente reçu par Me [T], le 20 septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca7f366b18d06e76c337dd

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Il en résulte que la jurisprudence Sanofi, 'même à supposer que la condition posée à l'article 3 a) soit remplie' est applicable au cas d'espèce au regard de l'application de l'article 3 c) du règlement

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La Cour d'Appel de Montpellier statue sur les droits des héritiers et les modalités du partage successoral en statuant à nouveau sur l'affaire conformément aux dispositions applicables. La décision pr

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca60aee912aa482d10057b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, aucune enchère n'a été portée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161907

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie du courrier motivant le refus de la demande d'extension de terrasse pour l'exploitation de son restaurant sur l'esplanade du Kyklos à Port-Leucate

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163997

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes La Porte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151650

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Orne à sa demande de communication du bordereau des prix concernant le marché public ayant pour objet la fourniture et la pose

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194886

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

communication, par consultation, de l'ensemble de ses dossiers administratifs, en direction territoriale (DT) et/ou en direction interrégionale (DIR) et en direction centrale, notamment les accusations portées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203589

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité de l'instruction n°29000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 19 janvier 2018 relative au port

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

par le comportement désinvolte, cynique et méprisant des sociétés [CV] [XA] et [CV] [KL] ; - juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d'information portée

Source officielle
CA

3e chambre

5fcaa87e3e7fcb9f6f98524f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2020 statuant sur les prétentions des parties concernant l'indemnisation du sinistre et la responsabilité de l'assureur et des tiers impliqués.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il est admis que la faute grave, privative d'indemnité de rupture, se définit comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat et rend impossible le maintien du lien contractuel ; elle se

Source officielle
CA

19e chambre

5fca585c06daec22cf029755

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'arrêt a été rendu contradictoirement le 18 novembre 2020 par la 19e chambre de la Cour d'appel de Versailles. Les copies exécutoires et certifiées conformes ont été délivrées aux conseils des partie

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca6e86bfe59759b59c478b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le 30 septembre 2009, le CETIM validait le système, les parties discutant la portée du rapport. Courant 2009, des pourparlers ont été engagés entre M.

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CA

4e chambre 2e section

5fca25358136b321d6b7e8f8

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Adresse 2] en date du 23 mars 2016 et tout ce qui a été ci-devant exposé, Vu le rapport d'expertise récemment déposé (daté du 1er juin 2018 et reçu le 13 juin), montrant que l'activité de JEAKS AUTO ne pose

Source officielle
CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

dit projet Eacop, consiste à construire un oléoduc géant de plus de 1 400 km traversant l'Ouganda et la Tanzanie afin de transporter le pétrole qui sera extrait aux abords du [Adresse 13] jusqu'à un port

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fcaa3d0900ed59a9aaf7bbc

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

la société FIG avec la société Baltimore, qu'elle détenait également à 100 % et qui a apporté son patrimoine estimé à 14.450.735 euros, et a décidé d'augmenter le capital de la société FIG pour le porter

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

démontrer qu'elle serait le véritable destinataire du transport et la mention de son nom apposée à coté de l'adresse sur le bon d'expédition par la société Safran (mais non sur le bon de livraison qui porte

Source officielle

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