lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

les arrêtés du 12 décembre 2023 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

2024 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

les arrêtés du 9 septembre 2022 par lesquels la préfète de l'Aube leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

ou estimé devoir quitter, par suite d'évènements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront

février 2023 par lesquels la préfète de la Meuse les a obligés à quitter le territoire français respectivement dans un délai de trente jours et sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Châlons-en-Champagne d’annuler les arrêtés du 5 mai 2023 par lesquels la préfète de l’Aube les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

préfet de la Moselle a refusé de renouveler leurs attestations de demande d’asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Leur appel n'étant que partiellement fondé, les consorts [R] seront déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supporteront les dépens d'appel, lesquels pourront

[X] [I] pourront s'acquitter de leur dette par l'effet de versements d'un montant de 110 euros pendant une période de 24 mois, le solde de la dette étant exigible le 24ème mois, - Dit que le premier

objets mobiliers leur appartenant et/ou garnissant les lieux dans un garde-meubleque le tribunal désignera ou, dans tout autre lieu aux frais des bailleurs, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront

portion de clause du règlement de copropriété du 23 octobre 1976 relative à l'occupation, portant article 9 : 'Les appartements et autres locaux privatifs destinés à l'habitation et leurs annexes ne pourront

au montant du capital emprunté; en tout état de cause, de condamner les époux [V] à lui payer la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné Mme [P] aux dépens lesquels pourront

PAR CES MOTIFS: Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile, ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DISONS que les parties ne pourront procéder à la réinscription

Nancy d'annuler les décisions du 8 janvier 2024 par lesquels le préfet de la Meuse les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Nancy d'annuler les décisions du 8 janvier 2024 par lesquels le préfet de la Meuse les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront