COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00143 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAAF O R D O N N A N C E N° 2026 - 2026/147 du 07 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RABA O R D O N N A N C E N° 2026 - 153 du 08 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

l'entraînement pour 17, groupes type 'photo de classe' pour 12, vestiaires pour 8, bureau de type 'corporate' pour 7, et à bord du Phocea pour 2; travaillant selon la technique de la prise de vue en rafale

cahier des charges a été modifié de façon substantielle entre le 6 février 2010 et le 4 mars 2020 ; le critère de vitesse de M0,75 est passé à M0,6 ; l'exigence du point 5.5.6 concernant l'équipement en radar

suivant acte sous seing privé du 2 juillet 2019, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu RAFFY

Il s'entend sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires dans le cadre d'une activité à temps complet et pro rata temporis dans les autres cas.

Les époux X... n'ayant pas remboursé leurs deux prêts depuis le 5 novembre 1994, la CRCAM leur a délivré une mise en demeure le 8 novembre 1995 par lettre RADAR en les informant qu'ils étaient redevables

Il ressort de cette trajectoire, et des attestations du CROSS CORSEN du 1er juillet 2004, que le navire, suivi au radar depuis le 27 juin 2004 à 00 H 01 mn 54 s, se trouvait dans les eaux territoriales

Il indique les raisons pour lesquelles le projet menace la sécurité des vols d'aéronefs et est susceptible de perturber le fonctionnement des radars et des aides à la navigation utilisés en support de

d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : / a) Pour ce qui concerne les radars

AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/05228 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5RV CPAM 13 C/ [U] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM 13 - Me Rajaa

des loyers et charges contractuels qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce jusqu'à la libération effective des lieux loués ; - dit que l'indemnité d'occupation est due au pro-rata

MICHEL DUPUIS, inscrite au RCS d'Angouléme sous le n° 818 152 530 et dont le siege social est situé [Adresse 5] ,domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me DEMAR substituant Me Mathieu RAFFY

es qualité de curateur de Monsieur [I] [P] [F], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Mathieu RAFFY

PHILIPPE MERLET, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître RAFFY substituant Maître Michel PUYBARAUD

RENVOI DE CASSATION : S.A.S. [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Laurent DEMAR substituant Me Mathieu RAFFY

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [V] [L] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (CONGO) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représentée par Maître Mathieu RAFFY

CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5] - [Localité 6] représentée par Maître Mathieu RAFFY

X... une prime de treizième mois, outre les congés payés afférents, dès lors que cette prime a été prévue par le contrat de travail et que son versement a été convenu pro rata temporis en cas d'année incomplète

Localité 1] [majeure sous tutelle - représentée par Monsieur [O] [V] ès qualités de tuteur, demeurant [Adresse 3], mandataire judiciaire à la protection des majeurs] Représentée et assistée de Me Rama