domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [Y] [K], munie d'un pouvoir DÉBATS : A l'audience publique du 20 Octobre 2023, devant Monsieur Renaud

N°MINUTE TX2025/02 COUR D'APPEL DE [Localité 4] Première Présidence - Taxes RG N° : N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQU2 ORDONNANCE Nous, Marie-France BAY RENAUD, première

AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère

Copie délivrée aux avocats le Le premier avril deux mille vingt six, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles, Assistée de Renaud

* * * * * Exposé du litige Saisie de l'appel formé par Mme [L] [M] le 18 janvier 2022 contre un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 24 novembre 2021 qui lui avait été notifié

d'assurances ZURICH INSURANCE PLC Mutuelle MUTUELLE FRANCE PLUS Organisme CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Virgile REYNAUD

Renaud Deloffre, président assisté de M. Julien Dongny et M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pauline Reynaud. Considérant ce qui suit : 1. M.

Renaud DELOFFRE, président et Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.

MJ EST anciennement dénommée MJM FROEHLICH & ASSOC IES ès qualités de Mandataire liquidateur de la SARL MENUISERIE B.E, Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR

Copie délivrée aux avocats le Le trois juin deux mille vingt six Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles, Assistée de Renaud

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Stéphane LANGLET et M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme A, représentée par Me Renaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2023 du magistrat désigné par le président

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

ENTRE : Madame Béatrice X... ... 17390 LA TREMBLADE comparante, assistée par Me Claude REYNAUDI de la SELARL REYNAUDI-CHAUVET, avocat au barreau de LA ROCHELLE DEMANDEUR en référé, D'UNE PART

CONSTATER qu'il résulte de l'enquête de la Caisse une exposition du salarié pendant 35 ans, 9 mois, 24 jours au risque de sorte que celui-ci a incontestablement été exposé chez ses anciens employeurs.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pauline Reynaud. Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 1er novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

MARIE TITINE 83 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Radost VELEVA-REINAUD Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.