, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté 2016-02-124 du 25 janvier 2016, signé

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication des conventions signées

le bar / discothèque « L'Endroit » situé dans le parc de la Pergola : 1) l'étude d'impact obligatoire en cas d'autorisation de diffuser de la musique amplifiée ; 2) la durée du contrat d'amodiation signé

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents, quels que soient leurs supports, papier ou informatique, comportant la signification des codes, sigles

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mamert-du-Gard à sa demande de communication des documents suivants : 1) le bail conclu et signé

aux employés ; que la Fédération FIECI CFE-CGC n'avait pas la capacité statutaire de signer seule l'accord litigieux du 9 décembre 2019, celui ci devant également être signé par le syndicat CFTC SICSTI

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'un des agents mis en cause, des courriers de signalement

travaux de voirie, contenant le détail des prix pratiqués par les entreprises retenues et non retenues concernant notamment l'installation de chantier, les bordures coulées, le mobilier urbain, la signalisation

secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la main courante déposée par Madame X le 1er août 2017 à la suite d'un signalement

ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport de l'enquête diligentée par l'antenne déconcentrée de l'inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN) de Bordeaux à la suite d'un signalement

enregistré à son secrétariat le 6 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal du renseignement judiciaire signalé

Le pontier n'aurait soit-disant pas attendu le signal de M. [M] et a soulevé le big bag. M. [M] a eu le pied coincé entre le big bag et un muret'.

et n'a signé aucun contrat avec elle.

fait que l'AR n'ait pas été signé par la présidente de la société importe peu, celui-ci pouvant être signé par un préposé de la société, et n'a pas empêché le délai d'appel de courir, - la notification

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, toque : 45 INTIMÉ Monsieur [P] [O] [A] Représenté par Me Véronique Clavel, avocat au barreau de Paris, toque : C1008 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026, Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de

la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté à sa demande de communication des résultats du contrôle de la formation professionnelle de l'établissement SAS Sonotel pour laquelle un signalement

un résumé est annexé à l'enquête administrative la concernant diligentée par la région de gendarmerie des pays de la Loire - groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne - relative à un signalement

l'ensemble dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'effacement de son signalement