barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 mars 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie

PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265249476106814 SAS BAUDRY-DUTOUR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Anne-Sophie

BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS SUEZ EAU FRANCE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Madame Sophie COUPET

13] ayant toutes deux pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU-VEYRIER- LE LAIN-BARROUX-VERGER, avocat au barreau de POITIERS ayant toutes deux pour avocat plaidant Me Anne-Sophie

, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, président, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, Madame Sophie

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Mme Claire CHAUX, Présidente de chambre Mme Marie-Odile

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Monsieur Franck ALZINGRE, Conseiller Conseiller : Madame

CREDIT LYONNAIS (LCL) [Adresse 3] [Localité 12] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Maître Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour

Cédric SAUNIER et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

ALLIANZ IARD aux droits des ASSURANCES GENERALES DEFRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 11] [Localité 10] Représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoué Assisté

N° RG 25/01518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGMV décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond 2020 00552 du 24 janvier 2025 ch n° S.A.S.

APPELANT : Monsieur [G] [W] [U] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sophie MENARD-CHAZE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NÎMES

Le 13 septembre 2017, Mme [F] a donné naissance à un enfant, [G] [W], au CHU de [Localité 7] (Réunion).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère Greffier

2022, devant Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie

[V] [A] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Anne Sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS : à l'audience publique du 28 Août 2024 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat

APPELANTE Représentée par Me Sophie Z... de la SELARL Z...