[P] [W] [F] né le 10 mars 1998 à santo tomas, de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 Informé le 16 mai 2022 à 15h56, de la possibilité de faire valoir ses observations

l'établissement et service d'aide par le travail de [Localité 7] N° SIREN : 775 629 272 [Adresse 6], [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE

2024, enregistrée sous le n° 23/00009 ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 24 Juillet 2025 Madame [W] [O] [G] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Béatrice TORO

Le ministère public qui soutient que ce certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intéressé doit en apporter la preuve en application de l'article 30 du code civil.

Le 7 juin 2016, Monsieur [X] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE d'une demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et

Il découle de ce qui précède que pour prononcer la résolution de la transaction aux torts de la société Arma Leder BV, la Cour devrait pouvoir retenir que l'obligation d'exclusivité a été violée par le

[M] sollicitait du Conseil de prud'hommes de Bobigny la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société ARTEIS ainsi que sa condamnation à diverses sommes de ce chef.

Le 11 janvier 2016, Mme [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

[O] ont saisi le conseil de prud'hommes de LYON aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat de gérance non salariée en contrat travail salarié et la résiliation judiciaire de celui-ci aux torts

Par requête initiale du 30 mai 2024, Mme [M] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS

maintien au centre de rétention de : [M] [N] né le 12 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 02/04/2023 à 18 h 00 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

centre de rétention de : [T] X SE DISANT [N] né le 01 Septembre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 02/04/2023 à 18 h 00 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

du maintien au centre de rétention de [K] [F] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 1] - SYRIE de nationalité Syrienne Vu l'appel formé le 02/04/2023 à 18 h 00 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE

le maintien au centre de rétention de : [V] [I] né le 11 Août 1988 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Vu l'appel formé le 01/04/2024 à 18 h 47 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

maintien au centre de rétention de : [J] [Z] né le 29 Septembre 1982 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 01/04/2024 à 18 h 47 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES

PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Madame [Z] [U] épouse [D] née le 10 Janvier 1970 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [Z] [I] né le 22 Mai 1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 03/11/2023 à 14 h 30 par courriel, par Me Gil MACHADO TORRES