ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mars 2017 ***** - PROCÉDURE : M. [F] [M] et Mme [X] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 3] (Nord), sans contrat de mariage préalable.

Ritchy Y... devant le maire de la commune de Maré, selon les règles du code civil, étant précisé que le mari étant lui même de statut coutumier kanak, leur union ne pouvait relever que des règles du droit

Par acte du 13 mai 2009, Madame X... a fait assigner son mari aux fins de voir prononcer leur divorce aux torts exclusifs de ce dernier.

Leur union ayant été précédée d'un contrat de mariage ayant opté pour la communauté de biens réduite aux acquêts.

de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 3] (USA) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; - ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux

de soixante six ans et, la femme, de cinquante six ans ; qu'ils auront été mariés pendant trente ans ; Attendu que Guy X..., après avoir été monteur en faux plafonds à l'étranger de 1976 à 1988,

époux X...aux torts exclusifs du mari * débouté madame Z... de sa demande de dommages et intérêts * autorisé l'épouse à porter le nom marital pendant une période d'un an à compter du jour où le jugement

Jean Paul Alfred Marie Y...

le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 3] (Bouches du Rhône) sans contrat de mariage et étaient donc soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts.

Elle le peut d'autant moins que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale et que le kiosque à journaux a été acquis et exploité au cours du mariage, ce qui permet d'affirmer qu'il

* * * Paul Joseph X... et Solange Z... ont contracté mariage le 15 mars 1980 par devant l'officier de l'état civil de la commune de MARSEILLE (Bouches du Rhône) sans contrat de mariage préalable.

Discussion Sur la contribution aux charges du mariage Par assignation du 20 juillet 2010, Mme Y... a fait citer son mari à comparaître en référé devant le juge aux affaires familiales de Lyon pour

* * * Considérant qu'il est constant que la société IMMOBILIERE F a acquis par acte authentique du 26 mars 2002 l'immeuble situé [Adresse 2]; que cet immeuble appartenait à la société FONCIERE

MONASSE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE, et Me Jean ALLEGRET, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [K] [DF] [M] [IC] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1], demeurant Résidence Donna Maria

Les parties sont âgées de 43 ans pour l'épouse et de 42 ans pour le mari. Ils ont eu deux filles nées avant le mariage.

-Z...en application de l'article 234 du code civil, rappelé que l'ordonnance ayant organisé la vie séparée des époux est du 20 novembre 2006, dit que mention du divorce sera portée en marge de l'acte

G : 10/ 03100 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 2 du 08 mars 2010 RG : 2009/ 00365 ch no2 X... C/ Y...

, - reporté la date des effets du divorce au 9 juin 2008, - ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, - ordonné la liquidation

[R] [U] et Mme [I] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 5] après contrat de mariage par lequel les époux ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts.

novembre 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - rejeté des débats la pièce communiquée par Anne Y... sous le numéro 90, - prononcé le divorce des époux B... aux torts du mari