Par jugement du 21 juillet 1999, le tribunal de Grande Instance de Bonneville a, notamment, déclaré l'action recevable en ce qu'elle est dirigée notamment contre M.

Par conséquent, toute action en paiement en exécution de ce contrat de prêt est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; la recevabilité de l'action du créancier contre les associés de

Cette action fondée sur le non règlement des loyers par Maître X... ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution au plan de la société DDF PERTEC, en dépit de la résiliation

[D] [H] (débiteur principal) les exceptions tirées des contrats principaux de prêt, celles-ci étant en effet inopposables à la caution.

Par acte d'huissier du 26 février 2007, Bernard Y... a interjeté appel de cette décision, soutenant que la mesure de suspension des poursuites dont bénéficie le débiteur principal, la SCI RÉSIDENCE HERMÈS

principale ; que ce versement, qui vient en déduction des sommes dues par la débitrice principale, en tant que décharge partielle de ses obligations, en application de l'article 1288 du code civil, doit

De son côté, Monsieur X... conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement déféré ayant déclaré l'action prescrite et, à titre subsidiaire, au rejet de la demande au motif qu'il pouvait cumuler

dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Par sa déclaration de créance, le créancier bénéficie donc de l'interruption de la prescription à l'égard du débiteur comme à l'égard de la caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Ce texte dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

, d'ordonner le reclassement de sa créance d'un montant de 7 838 021,79 euros en principal selon l'arrêté de l'administrateur, de la classe 6 "créances litigieuses"vers la classe des créanciers chirographaires

que bien qu'il soit accessoire à l'obligation du débiteur envers le créancier, le cautionnement est une convention conclue entre la caution et le créancier, à laquelle le débiteur n'est pas partie (com

[P] ne portait pas sur le principe de la cession de créance mais sur le prix de cession de sorte que la propriété de la créance n'étant pas contestée, le délit de recel n'était pas caractérisé et a débouté

Ils se prévalent à titre principal, de l'irrecevabilité de l'action de M.

du GAEC pour défaut d'intérêt à agir, à titre principal, dire que la créance n'est prescrite, ni en principal, ni en intérêts, condamner solidairement Mme [S] et le GAEC au paiement de la somme de 778

, et ce jusqu'à la clôture de la liquidation, - que les dispositions de l'article L 643-11 du code commerce ne s'appliquant qu'au débiteur principal, son action qui est dirigée contre la caution est

Enfin, le débiteur n'est pas non plus fondé à invoquer la caducité de cette ordonnance ni la prescription de l'action des 4 créanciers.

En revanche, le jugement de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité rend exigible les créances non échues à l'égard du débiteur principal et emporte notamment clôture des comptes courants.

éventuel changement à cet égard, l'action en paiement engagée, par ce débiteur, contre la société de gestion de ce fonds est irrecevable, cette dernière n'ayant pas qualité à agir à cette fin (Cass. com

débiteur principal : '78002111" - nom du débiteur principal : '[Y] [C] Services'.