La SARL CL2 indique que : Sur la facture du 8 avril 2008 : La SCI Marti-Pierrelaye, qui avait reconnu en première instance que l'action en répétition de l'indu se prescrit par cinq années à compter

récupérer la totalité de l'indu.

l'indu.

Sur l'indu : L'article 1302 alinéa 1er du code civil dispose que : "tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."

récupérer la totalité de l'indu.

A titre subsidiaire, - juger que l'indu notifié par la CAF de l'Isère est injustifié. - annuler l'indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 11 493,12 euros qui lui a été notifié.

répétition d'indu ; - juger que le signataire de la décision de « Notification d'indu au titre de l'article L.133-4 et de pénalité financière au titre de l'article L.114-17-1 du code de la sécurité

, - dit que la notification d'indu du 7 février 2020 est régulière en la forme, - rejeté la demande d'expertise formulée par le CHU de [Localité 17], - validé la notification de l'indu du 7 février

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

de la garantie d'actif et de passif de la société Vézelise ambulances taxis et à son infirmation pour le surplus et demande leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 38.715,56€ au titre de

de l'indu et la somme de 1283,96 € au titre des intérêts légaux sur l'indû des années 2015 à 2019

[N] dans la mesure où la notification d'un indu n'est pas de nature contentieuse, et qu'elle ne revêt pas le caractère d'une action en justice ni d'une procédure d'exécution.

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que l'action en répétition de l'indu n'est pas limitée au seul preneur mais peut également être exercée par celui qui, à l'occasion du changement d'exploitant

d'intérêts indûment prélevés est une action quasi contractuelle en répétition de l'indu soumise au délai de prescription trentenaire de droit commun des quasi contrats pour les intérêts prélevés avant

d'intérêts indûment prélevés est une action quasi contractuelle en répétition de l'indu soumise au délai de prescription trentenaire de droit commun des quasi contrats pour les intérêts prélevés avant

afférente aux salaires sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement.

[D] au paiement des dépens de l'instance.

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

entraîne nécessairement l'annulation de la procédure de recouvrement et le rejet de sa demande en paiement, le juge n'ayant pas à se prononcer sur le bien fondé de l'indu, y compris lorsque la caisse

Par jugement du 16 septembre 2020, le tribunal a : - annulé la notification d'indu du 20 juin 2019 portant sur une somme de 22.330,60 €, - rejeté la demande présentée par la caisse générale de