Monsieur [B] et Madame [Y] ont ensuite conclu, par acte reçu par Maître [J] le 23 décembre 2014, un pacte civil de solidarité selon les règles de la séparation de biens.

régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté ses demandes d'aide pour les mois de décembre 2020, janvier, février et avril 2021 au titre du fonds de solidarité

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18/04/2002 et de son annexe médico-sociale du 10/12/2002.

[C] s'élevaient à la somme de 1 068 euros ce compris le revenu de solidarité active pour 190 euros, l'allocation spécifique de solidarité pour 511 euros et l'allocation logement pour 367 euros.

2 : ' Fixation de la journée de solidarité Pour l'ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le 1er lundi du mois d'Octobre de chaque année

Sur les congés payés retenus pour la journée de solidarité M.

Enfin, elle soutient que l'employeur a toujours appliqué le minimum conventionnel prévu par la convention collective peu important le volume horaire de travail réalisé par les salariés non soumis à la

2023 et 545,10 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique en ce qui concerne M.

A B, notamment sa relation avec une ressortissante française avec laquelle un pacte civil de solidarité a été conclu le 23 novembre 2022.

Je vous ai alors fait savoir en la présence du directeur général, mon refus à signer la notification présentée le jour-même.

2 : ' Fixation de la journée de solidarité Pour l'ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée le 1er lundi du mois d'Octobre de chaque année

et ses deux filles, qui portent toutes deux le nom de famille de leur mère, que cette dernière perçoit, outre l'aide personnalisée au logement, l'allocation de base Paje et les allocations familiales

L'article 1310 du code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, la ministre des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la magistrate du tribunal, la mesure d'éloignement qu'il a édictée, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Elle signale que les bulletins de salaires portent la mention de la convention collective nationale du personnel de restauration de collectivité.

l'EPF), s'est vu notifier par la [11] ([22]), devenue la [10], aux droits de la quelle vient l'[Adresse 28] (l'URSSAF), une mise en demeure du 16 mars 2016 pour paiement de la contribution sociale de solidarité

assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité

assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation financière des revalorisations successives du revenu de solidarité