Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs

Il ressort de l’arrêté attaqué que, pour édicter une interdiction de retour de deux ans, le préfet du Var s’est fondé sur la circonstance que M.

Elle soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23

Si ces documents sont postérieurs à l'arrêté attaqué de la préfète du Tarn, ils révèlent des faits antérieurs à cette décision qui doivent être pris en compte pour en apprécier la légalité.

Le moyen tiré d'un défaut de légalité de l'arrêté de placement en rétention est par conséquent irrecevable.

Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Par ce même arrêté, dont la légalité a été confirmée par la cour de céans, l'autorité préfectorale obligeait la requérante à quitter le territoire français.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de l’arrêté du 3 septembre 2024 : En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.

La menace à l'ordre public est caractérisée sans erreur manifeste d'appréciation.

Il n'est pas contesté que cet arrêté est devenu définitif et que M. D n'a pas sollicité postérieurement à la notification de l'arrêté du 20 août 2017 la délivrance d'un titre de séjour.

de l'article UA11 du règlement du PLU de Crançot ; - l'arrêté litigieux a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses, constitutives d'une fraude, entachant sa légalité

Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.

Par ailleurs, le mariage célébré le 26 novembre 2022, qui est postérieur à la décision contestée, est sans influence sur la légalité de l'arrêté.

Toutefois, ainsi que l'ont, à juste titre, estimé les premiers juges, la légalité des décisions en litige, s'apprécie à la date de leur édiction, soit le 12 mai 2022 et l'ensemble des éléments invoqués

de la décision contestée : -l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : -la décision litigieuse a été prise au

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué qui se rattachent à une cause juridique distincte de celle dont

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et porte atteinte à son droit au respect de

; Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle a été signée par une autorité incompétente pour ce faire ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5.