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65 991 résultats pour « article 117 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a89aa5ae27812390de61

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

; Le délai d'appel est un délai de forclusion et ce délai est interrompu par l'annulation par l'effet d'un vice de procédure d'une première déclaration d'appel fondée sur l'article 117 du code de procédure

Source officielle

Page 17 sur 3300

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CA

12e chambre

603762cf7725cc3ff500cab8

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

1134, 1165, 1709 et 1998 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 145-9, L 145-10, L 145-60 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6b2364a383b77475e4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'acte accompli par un avocat en dehors du périmètre légalement autorisé est affecté d'une irrégularité de fond, au sens de l'article 117 du code de procédure civile, pour défaut de capacité à représenter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356f91b69e88a370fdd1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article 117 du code de procédure civile dispose notamment que 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice', son article 118 prévoit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3e3c369c7f74996eae

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la nullité de l'assignation L'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b10ab40ba903cef4343

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

E..., en application des dispositions des articles 117 et 667 du code de procédure civile - déclarer recevable son appel - annuler l'ordonnance entreprise en raison de l'absence de convocation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94ecf4c3497375a8c7be0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

de titrisation n'a pas la personnalité morale, doit être représentée par sa société de gestion, dont l'appelante connaissait l'existence, qu'il s'agit de la nullité de fond prévue à l'alinéa 1er de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93941

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

conteste au demeurant pas sa qualité de locataire, - de l'existence d'un mandat oral de gestion du bien entre Mme Z... et la SARL Organigram, qui est exécuté par les parties depuis plusieurs années, l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66235ad0aec0e60008fe9a21

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le conseiller de la mise en état a considéré que la première déclaration, faite sans pouvoir, était entachée de nullité de fond (article 117 du code de procédure civile) et que si cette déclaration pouvait

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CA

3e Chambre B

6033a66c8ba65b5ab3d68c68

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2016, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société BENEDETTI-GUELPA demande à la cour au visa des articles 117 et 121 du code de

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CA

Chambre civile 1-6

69facb75cdc6046d47be4988

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa

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CA

Chambre commerciale 3-2

65b36f188c0355000835f81b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130

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CA

1ère Chambre

63c10568bf9fd47c90a136b9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

111 du code général des impôts ; l'administration doit fournir la preuve qu'il est le bénéficiaire des paiements, au besoin par l'usage de la procédure de l'article 117 du code général des impôts ;

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CA

5ème Chambre

6285e1036a1876057df5d311

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique ; Le prononcé de la décision a été fixé au 18 Mai 2022, par mise à disposition publique au greffe, conformément aux dispositions prévues à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8d

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 300 euros par jour de retard, - condamné Monsieur Armen X...à payer à Madame Denise Y...la somme de 800 euros au titre de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a45

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond et fin de non recevoir, ce qui n'a pas été le cas en première instance ; que dès lors qu'il ne s'agit pas de nullités limitativement énumérées par l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00069_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 57 du même livre : « (…) Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours

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CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933c3

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Par conclusions du 17 mai 2016, la société MMA IARD prie la Cour de : - vu les articles 117 et 771 du Code de Procédure Civile : - confirmer l'ordonnance entreprise, - débouter les appelantes de leur

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CA

1ere Chambre

66fe355791b69e88a370fc75

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 27 mai 2024 par la SAS R3-Finance sollicitant du conseiller de la mise en état qu'il': à titre principal, sur le fondement de l'article 117 du code

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