AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f8a89aa5ae27812390de61
10 avril 2025
10 avril 2025
; Le délai d'appel est un délai de forclusion et ce délai est interrompu par l'annulation par l'effet d'un vice de procédure d'une première déclaration d'appel fondée sur l'article 117 du code de procédure
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12e chambre
603762cf7725cc3ff500cab8
31 mars 2015
31 mars 2015
1134, 1165, 1709 et 1998 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 145-9, L 145-10, L 145-60 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile
Source officielle