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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13686
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat, laquelle
Source officielle3ème Chambre Commerciale
697082a9cdc6046d4713e3d5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'exécution du contrat conclu le 3 mai 2022 en vertu de l'article 1217 du code civil, limite l'indemnisation de la société coopérative agricole Les Salines de [Localité 6] à la somme de 29.078,90 €,
Source officielle1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777dd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Y] [V] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1217, 1222, 1604 et suivants du code civil; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Rejetant toutes conclusions
Source officielle2ème Chambre
64a50cf1b8594705dbfccc35
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du code civil Vu les articles 4, 696, 699, 700 du code de procédure civile - réformer le jugement du tribunal d'instance de Poitiers en date du 24 mai 2019 en tant que ce jugement : - condamne
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MRCL S.C.I. FIMAGERc/S.A
6688de04676b73dd81b96c9c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, - rejeter les demandes, fins et conclusions de la société Fimager, 1) confirmer
Source officielle2ème chambre
69748881cdc6046d4787da45
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile : la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c3
3 avril 2024
3 avril 2024
[C] demande au visa des articles 562 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2310 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 331-1 du code de la consommation
Source officielleChambre Civile
627a0176dd6bd9057dc56d24
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Source officielleChambre civile Section 2
68de08ad2efeaecfe6843485
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 1229 du code civil ajoute que : 'La résolution met fin au contrat.
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d398bcafcb3a63e027
24 avril 2025
24 avril 2025
notamment sur les articles 565 et 566 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6789f3b1c2a5bdff9702ff0c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1165 du code civil, - condamner la SCI Ardilla Jema au paiement de la somme de 24 504,19 euros, outre, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, au paiement d'intérêts compensatoires
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b838
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, En vertu des dispositions de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9390d41e0057d43e5d8
12 mai 2022
12 mai 2022
Subsidiairement elle demande la résiliation du contrat et la déchéance du terme au visa de l'article 1217 du code civil, et réclame plus subsidiairement la répétition des sommes indûment versées en application
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb015bbe450008b2cde4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
PRÉTENTIONS Par conclusions signifiées le 25 septembre 2023, la SAS [D] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1113, 1172, 1710 du code civil, des articles
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e155697c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - recevoir la société Maisons CPR en son appel
Source officielleChambre civile 1-1
686df87cbdbdd86396f38ffb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les erreurs dans la déclaration des revenus de 2019 et de 2020 En application de l'article 1217 du code civil, 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement
Source officielle4e chambre civile
65b3645e1d7564000872dfcc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
62833c255a52a8057d991835
16 mai 2022
16 mai 2022
concluante', - que le propriétaire aurait pu agir contre la société SGDM sur le fondement de l'article 1217 du code civil pour rechercher sa responsabilité contractuelle et obtenir le paiement de la
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f783033ff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[M] [P] demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1103, 1141 et 1143 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 442-9 et 442-10 du code de l'urbanisme en vigueur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
697385bfcdc6046d476d43a3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 17 sur 246