au contrat de sécurisation professionnelle en application de l'article 1233-69 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

2224 du code civil).

450 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1275 et 1277 du Code Civil mais qu'il existe de nouvelles relations contractuelles entre GRIMAUD LOGISTIQUE et BMO, à compter du 23 juillet 2002, attestées par les factures émises par BMO à l'attention

L'article 4 de la convention précise que 'la présente délégation est souscrite en application des dispositions des article 1275 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile - condamner l'employeur aux entiers dépens - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile, - désigné le notaire instrumentaire en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'à la clôture des opérations de liquidation

L. 1233 ' 4, L. 1233 ' 61 et L. 1233 ' 62 du code du travail ; Attendu, ainsi qu'il a été dit supra, que la société L.C.I. justifie avoir procédé à des recherches de reclassement tant en interne qu'au

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L 1233-58 II du code du travail dispose toutefois que l'article L 1235-16 du code du travail, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour un autre motif, ne s'applique pas.

Les parties ont donc décidé, conformément aux articles L.1243-1, L.1243-3 et L.1243-4 du code du travail, de mettre fin de façon anticipée au contrat de travail à durée déterminée qui les liait.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application