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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26NT00385_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02839_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02917_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03458_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01891_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. " et aux termes de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263992481d302277d8e8c16
22 avril 2022
22 avril 2022
durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C'est donc à bon droit que l'administration a retenu que le récapitulatif de commande de la plateforme exploitée par la société Cdiscount méconnaissait l'article L. 221-14 du code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
644229aed2fa6fd0f8040343
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur l'application du code de la consommation : Il résulte de l'article L.221-3 du code de la consommation, anciennement article L.121-16-1 issu de la loi du 17 mars 2014, que le professionnel employant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02264_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans
Source officielleChambre commerciale
64faba410f624005e653f81f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant
Source officielle2ème Chambre civile
69613603cdc6046d47c4027b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f0a3cdc6046d47bd5ff5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en vertu de l'article L. 221-2 de ce code et des articles L.222-1, L. 311-1, L. 311-2 et L. 313-1 du code monétaire et financier ; - l'opération de crédit-bail consentie par un établissement habilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624870b1a50c277d4c5c5a
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions d'incident du 1er mars 2021, au visa des dispositions de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, Pôle emploi prétend à l'irrecevabilité de l'appel et réclame le paiement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b35ddf1d7564000872dcf3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 221-5 et qu'il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97d41cce69a12ae3d5c
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article'L. 221-5. ['] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02345_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. " et aux termes de l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f441aecdc6046d472e7232
30 avril 2026
30 avril 2026
Il comprend toutes les informations prévues par l'article L.221-5. Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.
Source officielleChambre 1-1
6970ef69cdc6046d472079f4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle répond que l'article L 221-2 du code de la consommation exclut de cette obligation de mention du droit de rétractation, les contrats d'acquisition de biens immobiliers et que l'article L 221-18 du
Source officielleChambre 1 A
634507ad3d3abfadff7c7928
5 octobre 2022
5 octobre 2022
liminaire du Code de la consommation, Vu les articles L.221-1, L.221-3 et L.221-18 du même Code, Vu les articles 13211 et 1324 du Code civil, Vu l'article 1183 du Code civil et les articles 1130
Source officiellePage 17 sur 4267