396, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 5 juillet 2012 par la CPAM de la Mayenne contre un jugement prononcé par le 8 juin 2012 par le tribunal des affaires

L'article 399 du code de procédure civile, applicable en appel en application de l'article 405 dudit code, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de

[H] éteinte conformément à l'article 400 du code de procédure civile, - dire que chaque partie conservera ses dépens ; La procédure a été clôturée le 9 avril 2025 SUR CE, En cours de procédure

MOTIFS Sur le désistement d'appel et d'instance Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

Selon l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

SUR CE Vu les dispositions des articles 384, 400, 401 et 403 du code de procédure civile, Attendu que la société Gifrer Barbezat se désiste de son instance d'appel et que ce désistement est accepté

suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.

401 du Code de procédure civile appliquées a contrario.

. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 5 juin 2009 par la SOCIETE GHM INTERNATIONAL contre un jugement du conseil de

[Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 8] Le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles

[G] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [G] aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 mai 2024, la société Ceetrus France demande à la cour, au visa des articles 400 et 401 du code de procédure civile, de : - lui donner acte de son acceptation

titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application de l'article 1240 du code civil ; - condamner la société Concentrix CVG France venant aux droits de la société Concentrix CVG Delaware

400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui peut être exprès ou implicite et emporte acquiescement au jugement, est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

385, 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 07 janvier 2025, Que ce désistement a

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu les conclusions adressées par l'appelant le 13 Mai 2026 aux fins de se désister de l'appel interjeté ; Attendu les conclusions adressées

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.