des dispositions de l'article A 444-32 du code du commerce.

A.444-32 du Code de commerce. *** Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 10 novembre 2023 (conclusions d'intimé n°4), Mme [X] [Y] demande à la cour :

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

justice instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code de Commerce, seront supportées par la partie tenue aux dépens.

[F] [H] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de signification à intervenir conformément à l'article

mis à la charge du créancier en application de l'article A 444-32 du code de commerce.

808 et 809 du code de procédure civile, de l'article L. 4614-13 du code du travail et des articles 2241 et 2242 du code civil, de : - rejeter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la SA La Poste,

A 444-32 du Code de commerce seront mises à la charge de la société Inabensa et s'ajouteront aux condamnations prononcées.

de justice, et ordonner compensation judiciaire entre les sommes, - condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce, outre 4

700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A 444-32 du code

[M] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maitre Rahon et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel

du code civil, et de de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce : - de déclarer recevable et bien fondée la société TotalEnergies Électricité et Gaz France en l'ensemble de ses demandes ;

annexe 4-7 à l'article R. 444-3 du Code de commerce, sera intégralement supporté par les appelants, en sus des sommes éventuellement mises à sa charge au titre des frais irrépétibles, dont distraction

prévus par l'article A 444-32 du code de commerce qui seraient le cas échéant engagés pour le recouvrement des sommes mises à leur charge par le jugement à intervenir.

A. 444-32 du code de commerce et le remboursement du timbre de procédure.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

A 444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 77 du code de procédure civile

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code