Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c8eef3dc5b777c90992f93
11 janvier 2023
11 janvier 2023
civile, comme étant tardif et réclamé le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros ; elle a été réitérée par écritures communiquées par voie électronique le 2 décembre
Source officielle2 e chambre civile
69738937cdc6046d476d8d22
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Avocat sur son affirmation de droit, et ce, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
66863cfab1dbbe3bae6002b0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
67f603ecebd72824438566fe
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
68edd8ef87178132e1935034
13 octobre 2025
13 octobre 2025
défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Par ailleurs, l'article 538 du code de procédure civile dispose que: «Le délai
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cabd6a8f00086aba21
17 avril 2024
17 avril 2024
Motifs 1/ Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielle4e chambre civile
644229b6d2fa6fd0f8040375
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur quoi, Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielleChambre Sociale
65aa2e67009f81000890dbe0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63be640b13ef607c90ab6831
10 janvier 2023
10 janvier 2023
659 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
69c38d9fcdc6046d47dd3a63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il s'en suit, la signification en cause n'étant désormais pas susceptible d'être utilement critiquée, que l'appel interjeté le 4 août 2023, hors le délai d'un mois de l'article 538 du code de procédure
Source officielleChambre 1-1
6864c39a9b52144d0e71656d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lui payer la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163e0ef925cfde1266835d7
15 avril 2010
15 avril 2010
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai est de 15 jours en matière gracieuse.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65af6502b6c6260008b52f07
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Motifs de la décision : Sur la recevabilité de l'appel : Conformément à l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.
Source officielle4e chambre civile
65aa27fba34ad10008581ae6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] demande à la cour, sur le fondement de l'article 125 du code de procédure civile, des articles 528, 538, 654 et suivants du code de procédure civile, de l'article 914 du code de procédure civile, de
Source officielleChambre Sécurité sociale
69fc2bfecdc6046d47e374af
30 avril 2026
30 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5f
16 décembre 2013
16 décembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
63104b374709e24f13d5534d
31 août 2022
31 août 2022
[O] [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d9
25 mai 2016
25 mai 2016
Giraud pris en la personne de son syndic en exercice, en date du 18 septembre 2014 (RG no14/ 00767), A TITRE SUBSIDIAIRE, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, - déclarer l'appel interjeté
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bf88df3795388ea99aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 19 mai 2025, Mme [D] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, que soit déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par la SAS
Source officielleChambre 3-1
69d5ee7acdc6046d477c05c9
7 avril 2026
7 avril 2026
[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [D] Ship, MM.
Source officiellePage 17 sur 591