et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

Aux termes des articles 543, 544 et 545 du même code, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2023, M. et Mme [B] demandent à la cour, au visa des articles 544, 545 et 681 du code civil, des articles

SUR CE : Selon l'article 544 du code de procédure civile, 'Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné Mme [W] aux dépens de l'incident et à ceux exposés devant la présente cour .

Les intimés n'ont pas répondu sur ce point. *** L'article 544 du code de procédure civile dispose': «Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

La prérogative est inhérente au droit de propriété, défini par l'article 544 du code civil comme celui « de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ».

La SCI GAFS soutient que l'action de la commune serait irrecevable au motif que le dispositif de l'assignation vise l'article 544 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile relatif à l'action

[F] [Z] demande à la cour de : Vu les articles 648 et suivants du code de procédure civile, et notamment l'article 659 du code de procédure civile, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1382

IL soutient qu'en application de l'article 544 du CPC, il ne peut y avoir d'appel immédiat des jugements du 10 décembre 2020 ( jugement avant-dire droit) et du 6 mai 2021 ( jugement rectificatif) sauf

[N] [G] et Mme [C] [G] épouse [X] ont fait assigner au visa des articles 544 et 678 du code civil M.

[P] [F] a présenté les demandes suivantes : ' Vu l'article 544 du code civil ; - Vu le trouble anormal de voisinage INFIRMER la décision en ce qu'elle a débouté M.

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 544 du Code civil, et des articles 367, 368 et 15 du Code de procédure civile, de : - Juger recevable et bien fondée la demande de réenrôlement

Roger Y... devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement des articles 544 et 682 du code civil et au visa de l'arrêt du 10 janvier 2008, afin de voir condamner le défendeur à lui payer

[S] demande à la cour au visa de l'article 544 du code civil : - de réformer le jugement entrepris, - de condamner la SCP Bonheur pour tous à supprimer l'ensemble des remblais apportés par elle sur son

A... demande à la cour, au visa des articles 544 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : débouter les époux U.

L 621-115 et L622-18 du Code de Commerce et de la déclarer contraire aux articles 544 et 545 du Code Civil , 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

Dès lors c'est à bon droit que la SCI ODECAPON pouvait, sur le fondement à la fois de l'article 1240 du Code civil, mais de manière complémentaire de l'article 544 du même code, venir solliciter la remise

Liminairement, Mme X... a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la caisse primaire, sur le fondement des articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile.

Par conclusions d'appelant, transmises et notifiées par RPVA le 31 janvier 2022, il sollicite de la cour: Vu les articles 544, 671, 672 et 673 du Code Civil ; Vu l'extrait du règlement de la copropriété