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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NC01675_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A la date du jugement attaqué, en vertu des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00732_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'article L. 613-2 du même code dispose : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02978_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01474_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En septième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03313_20230223
23 février 2023
23 février 2023
fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01220_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article L. 612-2 du même code dispose : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il existe
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01064_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612‑10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612‑6 et L. 612‑7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04416_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-9 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01634_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A, représenté par Me Gauché, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01239_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : "Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
- le tribunal administratif a commis une erreur de fait dans son jugement en se référant à l'article R. 612-5 alors qu'il citait les dispositions de l'article R. 612-5-1 ; - il est de bonne foi dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03053_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La décision en litige, après avoir visé les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article L. 612-3 du même code, et énuméré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00950_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Dans ces conditions, l’arrêté n’était entaché ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles 6-5 et 7 bis de l’accord franco-algérien et L. 611-1, L. 612-1, L. 612
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00801_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du 1° de l’article L. 611-1 et de l’article L. 613-1 de ce code ; - l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnait l’article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02118_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 613-2 du même code dispose que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00005_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01047_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01967_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00481_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 17 sur 2630