CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 624-1 du même code ; fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du même code ; dit que l'affaire reviendra à l'audience

Source officielle

Page 17 sur 1103

← Précédent Suivant →

Chambre Sécurité Sociale

63ca42ea9066fd7c90fc26c3

Appel

17 janvier 2023

450 du Code de procédure civile

Source officielle

3ème chambre A

6a22621ccdc6046d47391f55

Appel

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

69e07188cdc6046d47692dd0

Appel

15 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2017-242

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c91ca9bf2637903096f

Appel

6 juillet 2022

la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre A - Civile

653a0663d0451e8318d0e989

Appel

25 octobre 2023

902 du code de procédure civile d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard de M.

Source officielle

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

Appel

4 juin 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

15e chambre

635b7223b201587f74be0473

Appel

27 octobre 2022

700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle

Chambre Sociale

62d64990aa6a2f06030d270b

Appel

26 avril 2022

outre celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

19e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a73

Appel

6 juillet 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonner la capitalisation des intérêts courant depuis la saisine, dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9503a40f8b0008cb75ff

Appel

4 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

642fb755cece1704f5747816

Appel

6 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre section JEX

63be63fe13ef607c90ab67c3

Appel

10 janvier 2023

L'article 642 du code de procédure civile sur la computation des délais exprimés en jours ne s'applique pas en l'occurrence puisque l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ne mentionne

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9ca

Appel

9 avril 2025

[M] [B] et [A] [K] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la SARL 7 Art, M. [I] [T] et M.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

69fd811acdc6046d470486d2

Appel

7 mai 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a0a5ae27812390deb1

Appel

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Civile

69e70673cdc6046d47fa090b

Appel

20 avril 2026

CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ' Le fonds de garantie demande la cour de : -Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; -Confirmer le jugement de la CIVI du 29 août 2024

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f428121050008662c6d

Appel

16 janvier 2024

Vu les articles R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige et 642 du code de procédure civile : Selon

Source officielle

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

Appel

4 juin 2026

Source officielle

22 041 résultats pour « article 642 du code civil »

22 041 résultats pour « article 642 du code civil »