* * * Par conclusions du 28 octobre 2022 fondées sur les articles 16, 117, 454 et 456 du code de procédure civile, L. 621-9, L. 631-15, L. 662-3 et R. 621-21 alinéa 3 du code de commerce, Mme [Y

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

Le tribunal en déduit qu'il s'agit d'une clôture mitoyenne conformément à l'article 666 du code civil.

1844-5 alinéa 3 du code civil.

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Rappelant les dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, il a jugé que le délai pour former opposition expirait le 10 février 2018 à 23 h 59 et que l'opposition a été formée le 13

l'application des dispositions des articles 653 à 664-1, avec l'indication de leurs dates.

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

SUR CE, L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

G : 10/ 03827 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 3 du 06 avril 2010 RG : 09/ 15106 ch no02 X... C/ Y...

par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

En réponse transmise le 08 mars 2024 par RPVA, la présidente de chambre a rappelé d'une part, que les dispositions de l'article R. 661-6,1° du code de procédure civile font obligation à l'appelant d'intimer

G : 10/ 05888 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 3 du 08 octobre 2009 RG : 2009/ 04977 ch no2 X... C/ A...

L 624-3 du Code de commerce.

Motifs L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce prévoit qu'il est institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionne aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

de l'article 450 du code de procédure civile.

Dans son assignation reprise oralement à l'audience, sauf à substituer l'article R.661-1 du code de commerce à l'article 514-3 du code de procédure civile, la requérante fait valoir l'existence d'un moyen

ARRÊT : prononcé le 20 Octobre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article